Les entreprises non résidentes situées à l'extérieur du Canada feront face à de nouvelles règles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») à compter du 1er juillet 2021. Afin de se préparer à ces règles, les entreprises non résidentes visées qui vendent des produits ou des services à des clients canadiens sans exploiter d'entreprise au Canada devraient examiner leurs obligations à venir aux fins de la TPS/TVH. Ces obligations dépendent de la situation particulière de chaque entreprise, y compris :

  • si elles effectuent des fournitures taxables de biens meubles incorporels, de services ou de biens meubles corporels (biens) admissibles;
  • si la vente de leurs fournitures taxables est facilitée par des exploitants de plateforme qui sont réputés effectuer ces fournitures taxables;
  • si elles sont actuellement inscrites en vertu des règles d'inscription normales aux fins de la TPS/TVH;
  • si elles sont tenues d'être inscrites en vertu des nouvelles règles d'inscription de la TPS/TVH et, le cas échéant, si elles doivent s'inscrire selon les règles d'inscription normales de la TPS/TVH ou selon le nouveau système d'inscription simplifié de la TPS/TVH.

Les entreprises touchées doivent examiner attentivement les nouvelles règles de la TPS/TVH afin de déterminer comment elles s'appliquent, puis ajuster leurs systèmes en conséquence. En outre, les entreprises non résidentes devraient se préparer à répondre aux demandes d'information de la part des exploitants de plateforme qui se préparent également à ces nouvelles règles de la TPS/TVH. Des règles semblables s'appliquent aux fins de la taxe de vente du Québec (« TVQ »).

Contexte

Dans son Énoncé économique de l'automne 2020, le Canada a proposé des modifications relatives à la TPS/TVH qui obligeront certaines entreprises non résidentes et de nombreux exploitants de plateforme canadiens et étrangers à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et à percevoir cette taxe sur certaines ventes de biens meubles incorporels, de services et de biens admissibles qu'ils effectuent eux-mêmes ou qu'ils facilitent au moyen de leurs plateformes électroniques. Essentiellement, les nouvelles règles de la TPS/TVH comprennent un ensemble de règles pour les biens meubles incorporels et les services et un autre pour les biens admissibles. Il existe également des règles spécifiques additionnelles concernant les fournitures d'hébergement à court terme. Afin de déterminer quelles règles de la TPS/TVH s'appliquent, les entreprises non résidentes et les exploitants de plateforme doivent identifier clairement certains renseignements liés à chaque opération (p. ex., la nature de la fourniture, le client, l'emplacement du bien).

Bien que la plupart des exploitants de plateforme qui exercent des activités au Canada (exploitants de plateforme canadiens) soient inscrits aux fins de la TPS/TVH, ils perçoivent généralement la TPS/TVH uniquement sur leurs propres fournitures taxables. Cependant, à compter du 1er juillet 2021, en vertu de ces nouvelles règles, beaucoup d'entre eux devront percevoir et verser la TPS/TVH sur les ventes effectuées par certains fournisseurs par l'entremise de leurs plateformes. Les obligations de perception de la TPS/TVH de ces exploitants de plateforme dépendent de la question de savoir si :

  • les ventes taxables effectuées par l'entremise de leurs plateformes sont des fournitures de biens meubles incorporels et de services ou des fournitures de biens admissibles; et
  • les vendeurs de ces fournitures taxables sont inscrits aux fins de la TPS/TVH et, le cas échéant, s'ils sont inscrits aux fins du système d'inscription normal de la TPS/TVH ou du nouveau système d'inscription simplifié de la TPS/TVH.

 Des modifications similaires sont attendues pour les règles de la TVQ à compter du 1er juillet 2021.

Pour obtenir des informations sur la manière dont les règles de la TPS/TVH s'appliquent aux exploitants de plateforme, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-07, « Exploitants de plateforme : les règles de la TPS/TVH changent à compter du 1er juillet ».

Fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services

En règle générale, certaines entreprises non résidentes qui ne sont pas actuellement inscrites aux fins de la TPS/TVH doivent s'inscrire selon les nouvelles règles d'inscription simplifiées de la TPS/TVH et commencer à percevoir le 1er juillet 2021. Cette obligation s'applique aux entreprises non résidentes qui effectuent à des clients canadiens non inscrits des fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services qui totalisent plus de 30 000 $ sur une période de 12 mois. Veuillez noter que ce seuil peut ne pas inclure les ventes de biens meubles incorporels et de services effectuées par l'entremise de certaines plateformes électroniques, et que les exploitants de plateforme pourraient être tenus d'inclure ces ventes dans leur calcul du seuil de 30 000 $ aux fins de l'inscription.

Les entreprises non résidentes qui vendent des biens meubles incorporels et des services exclusivement par l'entremise d'une plateforme électronique et qui ne sont pas actuellement inscrites aux fins de la TPS/TVH ne seront généralement pas tenues de s'inscrire selon les nouvelles règles de la TPS/TVH. Certaines exceptions s'appliquent. Ces entreprises ne sont habituellement pas tenues de s'inscrire puisqu'elles n'atteindront pas le seuil d'inscription de 30 000 $. Les exploitants de plateforme électronique devront plutôt inclure ces ventes dans leur seuil d'inscription afin de déterminer s'ils doivent percevoir et verser la TPS/TVH. Toutefois, certaines entreprises non résidentes qui effectuent de telles ventes par elles-mêmes et par l'entremise de plateformes électroniques peuvent excéder le seuil d'inscription de 30 000 $ et pourraient être tenues de s'inscrire et de percevoir la TPS/TVH à compter du 1er juillet 2021.

Les entreprises non résidentes qui vendent des biens meubles incorporels et des services et qui sont tenues d'être inscrites en vertu des nouvelles règles de la TPS/TVH devront s'inscrire aux fins du nouveau système d'inscription simplifié, sauf si elles sont admissibles à l'inscription en vertu des règles d'inscription normales et qu'elles choisissent plutôt cette méthode. Les entreprises non résidentes qui choisissent de s'inscrire en vertu de ces règles d'inscription normales doivent percevoir et verser la TPS/TVH pour toutes leurs ventes taxables, y compris les ventes effectuées par l'entremise de la plateforme, puisque celle-ci n'est plus réputée effectuer ces ventes. Les entreprises non résidentes peuvent choisir de s'inscrire selon les règles d'inscription normales aux fins de la TPS/TVH pour différentes raisons (p. ex., pour demander des crédits de taxe sur les intrants à l'égard de la TPS/TVH payée sur leurs dépenses).

Les entreprises non résidentes et les exploitants de plateforme devront déterminer s'ils sont tenus de percevoir la TPS ou la TVH sur ces fournitures taxables. Pour y parvenir, ils devront consulter les règles particulières sur le lieu de fourniture selon le nouveau système d'inscription simplifié aux fins de la TPS/TVH. Les entreprises et les exploitants de plateforme inscrits selon les règles d'inscription normales aux fins de la TPS/TVH doivent appliquer les règles normales sur le lieu de fourniture. Des règles similaires sont attendues aux fins de la TVQ.

Fournitures taxables de biens

Certaines entreprises non résidentes qui vendent des biens admissibles directement à des clients canadiens pourraient être tenues de s'inscrire selon les règles d'inscription normales aux fins de la TPS/TVH et commencer à percevoir cette taxe sur toutes leurs ventes taxables à compter du 1er juillet 2021. Cette obligation s'applique aux entreprises non résidentes :

  • qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada et ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH selon les règles d'inscription normales;
  • qui vendent des biens admissibles pour leur propre site Web ou plateforme au-delà du seuil d'inscription de 30 000 $.

Veuillez noter que les entreprises non résidentes qui fournissent des biens ne sont pas admissibles au nouveau système d'inscription simplifié aux fins de la TPS/TVH.

Les entreprises non résidentes qui vendent des biens admissibles par l'entremise de plateformes admissibles doivent prendre soin de bien calculer leur seuil de 30 000 $. En vertu des règles, comme dans le cas des fournitures de biens meubles incorporels et de services, les exploitants de plateforme sont réputés effectuer certaines fournitures de biens admissibles, lorsque ces fournitures sont effectuées par l'entremise de leurs plateformes par des entreprises non résidentes qui ne sont pas inscrites selon les règles d'inscription normales. En général, « bien admissible » s'entend de la fourniture taxable d'un bien meuble corporel qui est livré ou mis à la disposition d'un client au Canada. Toutefois, un bien admissible exclut les biens détaxés ou les biens que le fournisseur envoie par courrier ou messager depuis l'extérieur du Canada à un acquéreur au Canada (ou pour le compte du fournisseur).

 Les entreprises non résidentes inscrites selon les règles d'inscription normales de TPS/TVH doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur tous les biens vendus (y compris les biens meubles incorporels et les services) à des clients canadiens, et ce, peu importe si ces derniers sont inscrits aux fins de la TPS/TVH.

 Les entreprises et les exploitants de plateforme doivent également déterminer à quelles règles de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture sont assujettis ces biens afin de pouvoir établir s'ils doivent percevoir la TPS ou la TVH à compter du 1er juillet 2021. Des règles similaires sont attendues pour la TVQ, mais avec certains changements provinciaux.

Nous pouvons vous aider

Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l'incidence que ces nouvelles règles de la TPS/TVH et de la TVQ pourraient avoir sur votre entreprise, et vous indiquer comment celles-ci pourraient vous toucher dans l'avenir.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.