Les propriétaires de petite entreprise et de sociétés agricoles ou de pêche familiales pourraient bénéficier d'un nouvel allègement d'impôt sur le revenu pour les transferts entre générations. Ces nouvelles mesures législatives, qui ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021, visent à traiter certains transferts intergénérationnels d'actions dans le cadre desquels les parents pourraient assumer une facture d'impôt beaucoup plus élevée que s'ils avaient vendu ces mêmes actions à une partie sans lien de dépendance, et elles offrent une plus grande souplesse pour la restructuration d'entreprises familiales impliquant des frères et sœurs. Plus précisément, ces changements comprennent de nouvelles exceptions aux mesures qui ont une incidence sur l'imposition des transferts d'actions admissibles de petite entreprise et d'actions d'une société agricole ou de pêche familiale. Ces règles sont entrées en vigueur le 29 juin 2021.

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