Les propriétaires de petite entreprise et de sociétés agricoles ou de pêche familiales pourraient profiter d'un nouvel allègement relatif à l'impôt sur le revenu pour les transferts intergénérationnels. Ce nouveau projet de loi, qui est actuellement en attente de la sanction royale, vise à traiter certains transferts intergénérationnels d'actions dans le cadre desquels les parents pourraient assumer une facture d'impôt beaucoup plus élevée que s'ils avaient vendu ces mêmes actions à une partie sans lien de dépendance, et elle offre une plus grande souplesse aux entreprises familiales en ce qui concerne les restructurations qui impliquent des frères et sœurs. Plus précisément, ces modifications comprennent de nouvelles exceptions aux mesures qui ont une incidence sur l'imposition des transferts d'actions admissibles d'une petite entreprise et d'actions d'une société agricole ou de pêche familiale. Ces règles devraient entrer en vigueur à la date à laquelle elles recevront la sanction royale.

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