Le projet de déclaration publique pays par pays de l'Union européenne (« UE ») continue de progresser, à la suite de l'approbation par deux comités du Parlement européen d'un texte de compromis sur l'exigence en matière de déclaration proposée le 14 juin 2021. Le texte de compromis, qui représente un accord politique relativement aux règles d'initiative entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen, a précédemment été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 9 juin 2021.

Les règles énoncées dans le texte de compromis exigeraient que les entités multinationales dont le revenu consolidé total s'élève à au moins 750 millions d'euros (pour chacun des deux derniers exercices consécutifs) et qui sont actives dans plus d'un pays publient des renseignements concernant l'impôt sur le revenu dans chaque État membre de l'UE. Ces entités multinationales seraient également tenues de publier des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu pour chaque pays figurant :

  • sur la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE;
  • sur la « liste grise » de l'UE pendant deux exercices consécutifs.

Contexte

La Commission européenne a présenté une proposition concernant les exigences de déclaration publique pays par pays (la « directive sur la déclaration publique pays par pays ») pour certaines multinationales en 2016. Toutefois, la proposition se trouvait dans une impasse jusqu'à plus tôt cette année, principalement en raison de différends entre les pays membres de l'UE concernant la base juridique de la proposition – de façon générale, en ce qui concerne la nécessité d'obtenir une majorité qualifiée ou un accord unanime auprès du Conseil de l'UE. Étant donné que certains pays ont modifié leur position et ont accepté de soutenir la proposition, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont approuvé en mars 2021 leur position de négociation respective concernant la directive.

Exigences de déclaration

En vertu du texte de compromis, les entités déclarantes seraient tenues de communiquer certains renseignements, notamment :

  • la nature des activités de la société;
  • le nombre d'employés à temps plein;
  • le profit ou la perte avant impôt;
  • l'impôt sur le revenu payé et cumulé;
  • les bénéfices non distribués.

Les entités déclarantes seraient tenues de soumettre les renseignements requis auprès du registre du commerce des États membres de l'UE concernés, et ces renseignements devraient également être publiés en ligne.

Dans certains cas, les sociétés de l'UE peuvent reporter la communication de renseignements sensibles sur le plan commercial pour une période maximale de cinq ans (le Conseil de l'UE avait initialement proposé une période de six ans). De plus, le texte de compromis n'inclut pas la demande initiale du Parlement européen voulant que les autorités locales approuvent au préalable le report et que les États membres de l'UE transmettent les renseignements omis de manière confidentielle à la Commission européenne.

La déclaration aurait lieu dans les 12 mois suivant la date de clôture de l'exercice en question.

Prochaines étapes

Par la suite, le Conseil de l'UE devra adopter cette position, laquelle devrait être approuvée par le Parlement européen après la pause estivale. Si elle est approuvée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les États membres de l'UE disposeraient d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive pour transposer la directive dans leur législation nationale. Le délai de transposition et la date d'application dépendent de la date de publication de la directive officielle. Par exemple, si la directive entrait en vigueur le 1er octobre 2021, les États membres auraient jusqu'au 1er avril 2023 pour transposer la directive dans leur législation nationale, et les règles s'appliqueraient à compter du 1er avril 2024. Toutefois, les États membres pourraient également choisir d'appliquer les règles plus tôt.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.