L'Agence du revenu du Canada a publié une version à jour de la circulaire d'information 71-17R6, « Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada ». La circulaire révisée, qui est à jour au 1er juin 2021, comprend des modifications visant à documenter officiellement les politiques administratives de l'ARC, ce qui n'avait pas été fait dans la version précédente.

La présente circulaire à jour fournit aux personnes visées par l'une des conventions fiscales des directives que le Canada a conclues sur la façon d'obtenir l'aide de l'autorité compétente du Canada. Plus particulièrement, la mise à jour fournit de nouvelles informations sur :

  • la marche à suivre pour communiquer avec l'autorité compétente du Canada; 
  • les demandes de procédures amiables multilatérales;
  • la clarification sur les ajustements aux bénéfices des entreprises;
  • les exigences de présentation d'une demande à l'autorité compétente;
  • les redressements à la baisse des prix de transfert;
  • les responsabilités du contribuable;
  • les délais associés à une procédure amiable;
  • l'évitement fiscal;
  • la renonciation aux droits d'opposition et d'appel;
  • les questions concernant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis;
  • le Canada, BEPS et l'instrument multilatéral.

Sommaire des mises à jour

Communiquer avec l'autorité compétente du Canada

Dans cette circulaire à jour, l'ARC encourage les contribuables à soumettre leur demande auprès de l'autorité compétente au moyen de ses services électroniques. Pour ce faire, les contribuables doivent d'abord obtenir un numéro de référence par l'intermédiaire de la Division des services de l'autorité compétente (« DSAC ») de l'ARC. Par ailleurs, l'ARC a recommandé de manière informelle que les contribuables puissent soumettre par courriel des demandes auprès de l'autorité compétente en ce qui concerne la demande initiale. À la suite de la demande reçue par courriel, l'ARC attribuera un numéro de référence au dossier, et le contribuable devra utiliser ce numéro de référence au moment de soumettre des renseignements futurs relatifs à cette demande au moyen des services électroniques de l'ARC.

Présenter une demande d'aide à l'autorité compétente du Canada

L'ARC confirme sa politique de longue date selon laquelle un contribuable doit déposer une demande à l'autorité compétente auprès des autorités fiscales de toutes les entités participant à une opération. Plus précisément, l'ARC indique qu'un contribuable devrait produire une demande distincte auprès de l'autorité compétente dans chaque pays (ou qu'il devrait demander à une partie autorisée de produire simultanément une demande auprès de chacune des autorités compétentes appropriées). La circulaire indique que l'autorité compétente du Canada n'examinera pas un cas avant qu'une demande officielle ne soit déposée au Canada.

Demandes de procédures amiables multilatérales

Dans la circulaire mise à jour, l'ARC indique qu'un contribuable peut faire une demande de procédures amiables multilatérales et fournit un sommaire général du processus à suivre. L'ARC indique qu'un contribuable doit demander officiellement un processus multilatéral dans toutes les administrations et fournir des autorisations relatives à l'échange de renseignements entre les autorités compétentes avant que l'ARC étudie la possibilité d'une demande multilatérale.

Clarification sur les ajustements aux bénéfices des entreprises

L'ARC confirme que, même si le libellé relatif aux ajustements des bénéfices des entreprises (article 9 du modèle de convention de l'OCDE) diffère des conventions fiscales du Canada relativement aux redressements de prix de transfert, toutes les conventions fiscales du Canada relatives à l'impôt sur le revenu offrent la possibilité d'une PA relativement aux redressements de prix de transfert.

Exigences de présentation d'une demande à l'autorité compétente

Dans la circulaire actualisée, les exigences relatives à la présentation d'une demande à l'autorité compétente demeurent essentiellement les mêmes. Toutefois, l'ARC indique maintenant que toutes les demandes soumises doivent traiter :

  • des incidences de la partie XIII de la Loi relativement à l'ajustement pour lequel la demande à l'autorité compétente est déposée;
  • du statut de l'opposition ou de l'appel puisque les contribuables ne sont pas en mesure de poursuivre l'autorité compétente et de procéder au processus d'appel simultanément.

De plus, l'ARC a éliminé l'obligation pour les contribuables de fournir leur point de vue sur l'approche possible à adopter en vue de la résolution. Les contribuables peuvent encore faire des recommandations, mais ils ne sont pas tenus de les inclure dans les demandes qu'ils présentent.

Redressements à la baisse des prix de transfert

L'ARC confirme qu'elle acceptera une demande de redressement à la baisse du revenu d'un contribuable canadien dans les circonstances suivantes :

  • l'autorité fiscale de l'autre pays a accepté le redressement à la hausse aux fins d'examen;
  • l'autorité compétente étrangère prend des mesures pour résoudre le cas avec l'autorité compétente du Canada;
  • la demande est effectuée dans les délais prévus à la convention applicable;
  • il ne s'agit pas d'une question qui a été exclue du champ d'application de l'autorité compétente du Canada en raison de ses politiques.

Responsabilités du contribuable

Dans cette mise à jour, l'ARC souligne l'importance de déposer les demandes à l'autorité compétente et les demandes de PA en temps opportun. L'ARC indique que certaines conventions ne prévoient aucune limite de temps pour présenter un cas, et que ces conventions ne prévoient généralement pas non plus de disposition ayant préséance sur les délais domestiques. Dans ces situations, l'ARC suggère que les contribuables soumettent des demandes à l'autorité compétente du Canada bien avant l'expiration des délais domestiques prévus par la Loi ou qu'ils produisent un avis d'opposition à l'application de la période normale de nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi.

L'ARC rappelle également aux contribuables que, lorsque l'instrument multilatéral entrera en vigueur, il pourrait avoir une incidence sur les délais liés à la PA ainsi que sur d'autres dispositions des conventions du Canada.

Délais associés à une PA

La circulaire à jour indique que les contribuables peuvent s'attendre à ce que l'autorité compétente du Canada conclue une entente obtenue en vertu de la PA dans un délai de deux ans (à compter de la date à laquelle les renseignements complets requis ont été reçus).

Évitement fiscal

L'ARC indique que l'autorité compétente du Canada ne négociera pas les cas où la nouvelle cotisation s'appuie sur une disposition anti-évitement de la Loi (p. ex., l'article 245, l'alinéa 247(2)b) et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Renonciation aux droits d'opposition et d'appel

Lorsqu'un contribuable a renoncé à ses droits d'opposition ou d'appel dans le cadre du règlement d'une question de vérification ou d'appel, l'ARC confirme que les contribuables peuvent obtenir l'aide de l'autorité compétente pour se voir accorder un allégement pour éliminer une double imposition.

L'ARC confirme également sa position de longue date selon laquelle les contribuables sont tenus de renoncer à tous les autres droits d'appel domestiques lorsqu'ils concluent une entente avec l'autorité compétente.

Questions concernant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Dans la présente mise à jour, l'ARC fournit des directives sur la façon de naviguer dans le processus de notification, tel qu'il est précisé à l'article IX de la Convention en matière d'impôt sur le revenu entre le Canada et États-Unis (la « Convention entre le Canada et les États-Unis »). Plus particulièrement, l'ARC indique qu'un contribuable doit produire des notifications pour obtenir de l'aide de la part de l'autorité compétente dans les six ans suivant l'année d'imposition à laquelle le redressement ou le redressement éventuel se rapporte. De plus, l'ARC indique qu'il n'y a pas de délai à l'égard de ces articles dans la Convention entre le Canada et les États-Unis (même si la plupart des conventions fiscales conclues par le Canada comportent un délai).

Canada, BEPS et IM

L'ARC recommande aux contribuables de consulter le site Web de l'OCDE pour obtenir des renseignements à jour sur l'état actuel des notifications, des réserves et de la liste des conventions fiscales qui pourraient être modifiées en ce qui a trait à l'incidence de l'instrument multilatéral sur la convention en matière d'impôt sur le revenu du Canada.
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Information à jour au 29 juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.