Les projets de loi 30 et 35 de la Saskatchewan sont maintenant en vigueur. Le projet de loi 30 prolonge jusqu'au 31 mars 2026 l'incitatif pour les entreprises technologiques en démarrage de la Saskatchewan, tandis que le projet de loi 35 prolonge la période de report du crédit pour la faire passer de quatre à sept ans à compter du 1er janvier 2021. Ces modifications ont été annoncées dans le budget de 2021 de la Saskatchewan, qui a été déposé le 6 avril 2021.

Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 13 mai 2021, date à laquelle les projets de loi ont reçu la sanction royale. Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 14 avril 2021 et le 20 avril 2021 pour le projet de loi 30 et le projet de loi 35 respectivement, dates auxquelles ces projets de loi ont fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).

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Information à jour au 1er juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.