Qu'est-ce que la GCRA?

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »), ou « GCRA », est une initiative pluriannuelle obligatoire qui transformera la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada. L'ASFC modernise et simplifie le processus d'importation de biens commerciaux grâce au portail client de la GCRA. Toute société qui importe des biens au Canada doit s'inscrire au portail client de la GCRA et déposer une garantie financière avant mai 2022.

Quelle incidence a la GCRA sur vous à titre d'importateur?

Toutes les sociétés qui importent des biens au Canada doivent s'inscrire en ligne au portail client de la GCRA afin de pouvoir continuer d'importer des marchandises au Canada.

À compter de quelle date la GCRA aura-t-elle une incidence sur vous en tant qu'importateur?

La GCRA a des répercussions pour votre société dès aujourd'hui. Le portail client de la GCRA est maintenant en ligne : vous pouvez y inscrire votre société, accorder des accès et des autorisations, afficher les renseignements relatifs aux comptes, faire une demande pour des décisions anticipées en matière de douanes et effectuer des versements électroniques de droits et de taxes directement à l'ASFC. Plutôt que de soumettre le paiement aux courtiers en douane, ce qui sera une pratique obsolète à compter de mai 2022, les communications avec l'ASFC et les paiements s'effectueront exclusivement par l'entremise du portail client de la GCRA.

Que devez-vous faire en tant qu'importateur? Apprenez-en plus

Foire aux questions

Actuellement, le portail est conçu pour une relation sur une base individuelle. Pour le moment, un gestionnaire de compte d’entreprise ne peut inscrire qu’un seul compte d’entreprise.

En raison de l’importance du rôle de gestionnaire de compte d’entreprise, il est fortement recommandé de désigner plus d’un utilisateur. Il n’y a pas de limite quant au nombre de gestionnaires de compte d’entreprise identifiés par numéro d’entreprise, et des employés peuvent à tout moment être désignés comme gestionnaires de compte d’entreprise.

Avec le deuxième déploiement de la GCRA, les clients pourront soumettre une demande de remboursement des droits de douane à l’aide du formulaire Web prévu à cet effet sur le portail client de la GCRA. Dans le formulaire Web de demande de remboursement des droits de douane, le client doit identifier la déclaration en détail commerciale (« DDC ») et les lignes (c.-à-d. les numéros de transaction) originales pour lesquelles la demande de remboursement est soumise. La GCRA vérifie les renseignements de la demande de remboursement et, si celle-ci est approuvée, verse le montant au compte. Le client reçoit alors un avis de décision (lettre de décision) par le portail client de la GCRA. L’historique des transactions est une fonction qui sera offerte lors du deuxième déploiement de la GCRA. Le relevé de compte sera résumé par type de transactions et de revenus.

Il n’existe pas de restrictions géographiques pour accéder au portail client de la GCRA. À titre d’importateur, de courtier en douanes ou de conseiller en commerce, vous pourrez déléguer des pouvoirs à tous les employés pour combler différents rôles dans le portail.

Les cautions doivent être obtenues auprès d’une société de cautionnement approuvée, comme le prescrit le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les informations figurant sur le portail en date du premier déploiement se rapportent aux transactions survenues depuis le 25 mai 2021. Aucune information historique n’est disponible sur le portail avant le deuxième déploiement. Si vous devez consulter vos relevés de compte antérieurs à cette date, vous pouvez demander à votre courtier s’il les a reçus en votre nom, ou communiquer avec le service d’aide du portail client de la GCRA.

Oui, il est fortement recommandé de tirer profit de la période d’intégration et d’établir toutes les relations entre entreprises requises afin d’éviter tout problème avec vos importations lors du deuxième déploiement de la GCRA.

Oui, du moment que la clé vous est propre en tant que personne et non au niveau de l’entreprise.

Le portail fournira le numéro de transaction. Vérifiez votre avis quotidien et/ou votre relevé de compte pour voir les transactions les plus récentes.

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