Le projet de loi 4 de la Colombie-Britannique, qui met en œuvre les mesures annoncées dans le cadre du budget de 2021 de la province, a reçu la sanction royale le 17 juin 2021. Le projet de loi comprend plusieurs mesures touchant les impôts des particuliers et les taxes indirectes, de même qu'une mesure touchant l'impôt des sociétés relativement à la prolongation de cinq ans du crédit d'impôt pour l'édition de livres. Il comprend également plusieurs prolongations temporaires du crédit d'impôt provincial pour les sociétés et les particuliers ainsi que la nouvelle mesure d'incitation à l'emploi bonifiée qui avaient précédemment été annoncées en septembre 2020.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont comprises dans le projet de loi sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 17 juin 2021, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures du projet de loi sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 20 avril 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est majoritaire).

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 4 comprend plusieurs mesures touchant l'impôt des sociétés, dont la prolongation du crédit d'impôt pour l'édition de livres jusqu'au 31 mars 2026 (ce crédit devait prendre fin en 2021). Il comprend également des mesures annoncées précédemment et visant à reporter l'échéance de certaines demandes de crédit d'impôt devant initialement être présentées à compter du 13 mars 2020, de sorte que ces échéances sont maintenant fixées à six mois à compter de la date d'échéance initiale ou au 31 décembre 2020, selon la première de ces deux dates.

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