Le premier projet de loi d'exécution du budget du Canada, qui comprend plusieurs mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget de 2021, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le projet de loi C-30 comprend également des mesures fiscales annoncées précédemment, y compris des mesures contenues dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et dans le budget fédéral de 2019.

De plus, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a modifié le projet de loi C-30 dans son rapport sur le projet de loi daté du 7 juin 2021. Cette modification exige que le ministère des Finances s'attaque aux mesures proposées relativement à la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC »). Plus particulièrement, il doit préparer et déposer un rapport sur les mesures proposées pour empêcher certaines sociétés cotées en bourse et leurs filiales de demander la SSUC, et pour recouvrer les montants de SSUC que ces sociétés pourraient avoir déjà reçus, dans certaines circonstances. En vertu de la modification, le ministère des Finances doit déposer ce rapport dans les 15 premiers jours de séance suivant le retour de la Chambre et du Sénat après la pause estivale.

Il convient de noter que le projet de loi ne contient pas certaines des modifications les plus importantes proposées dans le budget fédéral de 2021, notamment les nouvelles règles de déductibilité des intérêts, les nouvelles règles visant à régler les dispositifs hybrides, la taxe sur les services numériques et la taxe de luxe.

Incidences comptables

Les mesures du projet de loi C-30 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 23 juin 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-30 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 29 juin 2021, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi C-30 comprend également les mesures touchant l'impôt des sociétés annoncées dans le budget fédéral de 2021 et qui visent :

  • à instaurer le crédit d'impôt remboursable du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada;
  • à prolonger la SSUC, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »), y compris l'Indemnité de confinement, jusqu'au 25 septembre 2021 (avec certaines modifications aux conditions d'admissibilité et aux niveaux de subvention);
  • à instaurer une obligation de remboursement de la SSUC pour certaines sociétés publiques si la rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2021 dépassait leur rémunération globale de l'année civile 2019.

Pour en apprendre davantage, veuillez consulter les bulletins FlashImpôt Canada nos 2021-23, « Budget : prolongation du soutien lié à la COVID-19 », et 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Le projet de loi fédéral C-30 comprend également des mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 pour :

  • prolonger le report d'impôt s'appliquant aux ristournes payées par une coopérative agricole sous forme de parts pour les paiements effectués avant 2026;
  • limiter la déduction pour options d'achat d'actions de certains salariés et permettre la déduction aux fins de l'impôt des sociétés, lorsque certaines conditions sont remplies.

Pour en apprendre davantage, veuillez consulter les bulletins FlashImpôt Canada nos 2020-87, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2020 », et 2021-35, « Un nouveau régime d'options d'achat d'actions entre en vigueur le 1er juillet 2021 ».

Le projet de loi C-30 comprend également des mesures en suspens du budget fédéral de 2019 qui concernent :

  • les opérations de requalification;
  • les fonds communs de placement, notamment la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat;
  • les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;
  • les règles sur les prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
  • les mécanismes de prêt de valeurs mobilières transfrontaliers.

Pour en apprendre davantage, veuillez consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Le projet de loi C-30 comprend d'autres changements annoncés précédemment, notamment des mesures visant :

  • à accorder temporairement aux émetteurs d'actions accréditives un délai supplémentaire pour engager des dépenses admissibles;
  • à appliquer la règle sur l'année d'imposition courte pour l'incitatif à l'investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources, entre autres modifications techniques;
  • à élargir l'admissibilité à la déduction pour amortissement bonifiée à l'égard de véhicules émission zéro supplémentaires;
  • à modifier les mesures de soutien au journalisme canadien.

Le projet de loi C-30 comprend également plusieurs mesures touchant les impôts des particuliers et les taxes indirectes, y compris les mesures proposées concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») relativement à des fournitures par voie électronique (consulter le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-34, « Les entreprises non résidentes et les exploitants doivent se préparer à l'inscription aux fins de la TPS » et le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Projet de loi d'exécution du budget du Canada de 2021 »).

Modification au projet de loi C-30

La modification apportée au projet de loi C-30 ajoute une nouvelle exigence selon laquelle le ministère des Finances doit préparer et déposer un rapport sur les mesures proposées visant à :

  • empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport, les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu'elles touchent la SSUC;
  • recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport, les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu'elles touchaient la SSUC.

En vertu de la modification, le ministère des Finances doit déposer ce rapport dans les 15 premiers jours de séance suivant le retour de la Chambre et du Sénat après la pause estivale. À l'heure actuelle, la Chambre des communes et le Sénat devraient tous deux reprendre les travaux en septembre 2021.

Éléments que le projet de loi C-30 ne couvre pas

 Plus particulièrement, le projet de loi C-30 exclut plusieurs des mesures fiscales importantes annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2021 dont beaucoup font l'objet de consultations ou de commentaires additionnels. Ces mesures comprennent des changements proposés concernant :

  • les limites de déductibilité des intérêts;
  • les dispositifs hybrides;
  • les règles de divulgation obligatoire;
  • la taxe sur les services numériques;
  • la réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission;
  • la taxe annuelle sur l'utilisation non productive d'habitations au Canada par des propriétaires non résidents;
  • le crédit d'impôt à l'investissement pour les investissements effectués dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone;
  • la passation en charges immédiate des biens admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien;
  • les modifications aux taux de déduction pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2);
  • l'évitement de dettes fiscales (article 160).
  • la taxe de luxe.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 29 juin 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.