Le projet de loi 269 de l'Ontario, qui met en œuvre les mesures annoncées dans le cadre du budget de 2021 de la province, a reçu la sanction royale le 27 avril 2021. Entre autres modifications, le projet de loi 269 augmente temporairement le crédit d'impôt pour l'investissement dans le développement régional, afin qu'il passe de 10 à 20 %, pour les investissements admissibles qui deviennent prêts à être mis en service au cours de la période allant du 24 mars 2021 au 31 décembre 2022.

Cette mesure est considérée comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États‑Unis depuis le 27 avril 2021, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Cette mesure est considérée comme étant en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 24 mars 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire).

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Information à jour au 3 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.