Un projet de loi d'initiative parlementaire qui propose des modifications visant à faciliter le transfert entre générations de certaines actions a fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre des communes le 12 mai 2021. Même s'il n'est pas encore certain que ce projet de loi sera éventuellement adopté, le projet de loi C-208 propose des exceptions à certaines règles sur l'extraction de surplus qui pourraient autrement s'appliquer lorsque les actions admissibles de petite entreprise et les actions d'une société agricole ou de pêche familiale sont transférées à des membres de la famille plutôt qu'à des tiers. De plus, le projet de loi offre une plus grande souplesse pour la restructuration des entreprises familiales impliquant des frères et sœurs.

Bien qu'il soit inhabituel de voir un projet de loi d'initiative parlementaire qui comprend des dispositions législatives fiscales, le projet de loi C 208 est actuellement soumis au Sénat pour un examen plus approfondi après que les trois partis de l'opposition ont voté en sa faveur. Toutefois, comme le ministère des Finances a exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi, l'évolution future de ce projet de loi demeure incertaine, notamment sa date d'application potentielle, puisque les modifications comprises dans le projet de loi n'entreront probablement en vigueur que le jour où elles recevront la sanction royale.

Contexte

Article 84.1 – Vente d'actions en cas de lien de dépendance

L'article 84.1 est une disposition visant à empêcher les contribuables d'utiliser une vente d'actions en cas de lien de dépendance pour extraire des surplus. Cette règle s'applique lorsqu'un particulier qui réside au Canada (contribuable) dispose de ses actions qui sont des immobilisations (« actions concernées ») d'une société qui réside au Canada (« société en cause ») en faveur d'une autre société (« acheteur ») avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance et que, immédiatement après le transfert, la société en cause serait rattachée à l'acheteur. En pareil cas, les règles suivantes s'appliquent en vertu de l'article 84.1 :

  • Lorsque l'acheteur émet des actions en contrepartie des actions concernées, l'augmentation du capital versé (« CV ») de l'acheteur se limite au plus élevé du CV et du prix de base rajusté (« PBR ») des actions concernées (alinéa 84.1(1)a)).
  • Lorsque le contribuable reçoit une contrepartie autre qu'en actions (p. ex., trésorerie ou dette), l'acheteur est réputé avoir versé au contribuable un dividende équivalant à la juste valeur marchande (« JVM ») de la dette moins le plus élevé du CV et du PBR des actions concernées (alinéa 84.1(1)b)).

Le PBR des actions concernées à cette fin comprend seulement le « PBR dur », lequel exclut les montants provenant de la valeur au jour de l'évaluation ou d'une acquisition avec lien de dépendance lorsque le vendeur a utilisé son exonération des gains en capital pour exempter le gain (en vertu de l'alinéa 84.1(2)a.1).

Article 55 – Requalification des dividendes à titre de gains en capital

En règle générale, le paragraphe 55(2) permet de requalifier un dividende intersociétés imposable à titre de gain en capital pour le bénéficiaire du dividende, lorsque le dividende excède le revenu protégé qui contribue au gain en capital sur l'action à l'égard de laquelle le dividende est reçu.

Dans certaines circonstances, une exception peut s'appliquer à une opération qui remplit les conditions de l'« exception visant les parties liées » en vertu de l'alinéa 55(3)a), ou l'« exception papillon » en vertu de l'alinéa 55(3)b). Toutefois, l'exception papillon, plus restrictive et plus complexe, pour les parties non liées ne permet généralement pas la distribution des actifs d'une société sur une base autre qu'au prorata.

Les règles actuelles accordent moins de souplesse aux transferts entre générations impliquant des frères et sœurs, parce que ces derniers sont réputés ne pas être liés aux fins de l'article 55 (sous-alinéa 55(5)e)(i)). Par conséquent, les frères et sœurs doivent souvent s'appuyer sur l'exception papillon.

Modifications proposées contenues dans le projet de loi C-208

Le projet de loi C-208 prévoit de nouvelles exceptions aux articles 84.1 et 55 pour permettre la restructuration d'entreprises familiales impliquant des frères et sœurs et le transfert d'entreprises familiales entre générations. Étant donné que les dispositions législatives du projet de loi C-208 n'ont pas de date d'entrée en vigueur, elles ne seront probablement en vigueur que le jour où elles recevront potentiellement la sanction royale.

Modifications à l'article 84.1

Ce projet de loi a été élaboré en réponse aux commentaires selon lesquels l'article 84.1 a une portée trop large et pourrait donner lieu à un dividende réputé dans le cas de ventes de bonne foi à des personnes ayant un lien de dépendance. Par exemple, la règle pourrait être déclenchée lorsqu'un contribuable qui souhaite se retirer d'une petite entreprise en propriété exclusive vend des actions de la société à une société contrôlée par ses enfants.

Pour remédier à cette situation, le projet de loi propose plusieurs modifications à l'article 84.1. Le projet de loi ajoute l'alinéa 84.1(2)e), selon lequel le contribuable et la société acheteuse (« l'acheteur ») sont réputés n'avoir aucun lien de dépendance si les conditions suivantes sont réunies :

  • les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale (au sens du paragraphe 110.6(1));
  • l'acheteur est contrôlé par un ou plusieurs des enfants ou petits-enfants du contribuable qui sont âgés de 18 ans ou plus;
  • l'acheteur ne dispose pas des actions concernées dans les 60 mois suivant leur achat.

Le projet de loi instaure également le paragraphe 84.1(2.3), qui s'applique aux fins de l'alinéa 84.1(2)e). En vertu de ces règles, si l'acheteur dispose des actions concernées dans les 60 mois suivant leur achat (pour un motif autre que le décès), l'alinéa 84.1(2)e) est réputé ne jamais s'être appliqué. De plus, aux fins de l'application de l'article 84.1, le contribuable est réputé avoir disposé des actions concernées en faveur de la personne qui les a acquises de l'acheteur.

En vertu de cette disposition, la période de 60 mois est réputée commencer lorsque le contribuable dispose des actions concernées en faveur de l'acheteur. Le projet de loi ne précise pas le décès de qui mettrait en cause l'exception à la règle de la période de 60 mois.

De plus, le projet de loi C-208 réduit l'exonération des gains en capital offerte en vertu des paragraphes 110.6(2) ou (2.1) pour une année d'imposition donnée, de façon linéaire, pour le capital imposable utilisé au Canada qui dépasse 10 millions de dollars. Le projet de loi élimine également l'exonération des gains en capital lorsque le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus, aux fins de l'alinéa 84.1(2)e). Le capital imposable est ainsi calculé en fonction de l'année précédente ou de l'année en cours, selon les circonstances.

Ces propositions exigent également qu'un contribuable fournisse à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») une évaluation indépendante de la JVM des actions concernées et un affidavit signé par le contribuable et un tiers attestant de la disposition des actions.

Modifications à l'article 55

Le projet de loi propose également de modifier le sous-alinéa 55(5)e)(i) et prévoit une exception à la règle générale selon laquelle les frères et sœurs sont réputés ne pas être liés entre eux aux fins de l'article 55 dans certaines circonstances. Plus particulièrement, la modification prévoit que la règle de présomption ne s'applique pas à une société qui a reçu ou versé un dividende dans le cadre d'une opération ou d'un événement (ou d'une série d'opérations ou d'événements) lorsque l'action du capital-actions de la société est :

  • une action admissible de petite entreprise;
  • une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1).

Cette modification offre une plus grande souplesse pour les transferts entre générations impliquant des frères et sœurs, puisque ceux-ci pourraient potentiellement être admissibles à l'exception plus souple visant les parties liées, en vertu de l'alinéa 55(3)a).

Prochaines étapes

Maintenant que le projet de loi C-208 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, il doit maintenant être examiné par le Sénat. Avant qu'il ne reçoive la sanction royale, le projet de loi doit maintenant faire l'objet de trois lectures au Sénat, et il sera probablement aussi examiné par le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

On ne peut pas savoir avec certitude si ces processus pourront être achevés au cours du prochain mois, avant la suspension des travaux du Sénat pour l'été (le dernier jour de séance possible prévu pour le Sénat avant la suspension des travaux est le 25 juin 2021).

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