De nombreuses entreprises doivent produire une ou deux déclarations annuelles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») d'ici le 30 juin 2021. Cette échéance à venir pour la production des déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ s'applique aux institutions financières désignées (« IFD »), aux institutions financières désignées particulières (« IFDP ») et aux autres entités réputées être des institutions financières en vertu des règles sur la TPS/TVH et la TVQ. De plus, les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP et dont l'exercice se termine le 31 décembre doivent également produire une déclaration finale annuelle aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ au plus tard le 30 juin 2021.

Les entités visées, notamment plusieurs institutions financières, régimes de retraite, sociétés en commandite de placement, et des entités qui ne sont pas des institutions financières typiques, devraient s'y prendre à l'avance pour s'assurer de produire leurs déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ avec exactitude et à temps. L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») continue d'examiner avec soin ces déclarations, y compris les obligations en matière d'autocotisation, et les compare à d'autres déclarations, comme celles sur les prix de transfert et les autres déclarations fiscales. L'ARC peut imposer une pénalité allant jusqu'à 1 000 $ pour chacune des lignes admissibles du formulaire, pour défaut de produire la déclaration ou pour indication de montants erronés dans les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Il est à noter que les « institutions admissibles » peuvent également devoir agir rapidement pour s'assurer de choisir de renouveler ou de modifier la méthode d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») pour 2022 d'ici le 5 juillet 2021.

Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ

Qui doit produire une déclaration annuelle de renseignements?

Les entités touchées doivent produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH au plus tard six mois après la fin de son exercice si :

  • elles sont des institutions financières ou des entreprises réputées être des institutions financières;
  • elles sont inscrites aux fins de la TPS/TVH;
  • elles ont un revenu de plus de 1 million de dollars pour l'année d'imposition précédente.

Une institution financière dont l'exercice se termine le 31 décembre doit produire la déclaration annuelle de renseignements pour son exercice 2020 au plus tard le 30 juin 2021. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ. Il est à noter que certains régimes de placement, comme les entités de gestion, qui sont considérés comme des IFDP sont exemptés de la production de déclarations annuelles de renseignements.

Institutions financières réputées

Les sociétés sont également assujetties à cette exigence de déclaration si elles ont choisi, en vertu de l'article 150, de considérer certaines fournitures comme étant des fournitures financières exonérées de la TPS/TVH, puisqu'elles sont considérées comme des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ. Les groupes de sociétés devraient s'assurer que toutes leurs entités étroitement liées ayant produit des choix prévus à l'article 150 ont produit leurs déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ conformément aux exigences.

Certaines entités (p. ex., les sociétés et les sociétés de personnes) qui, même si elles ne sont pas des institutions financières typiques, sont également assujetties à cette exigence si elles sont considérées comme des « institutions financières visées par la règle de minimis ». Ces entreprises sont réputées être des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ si elles ont des recettes provenant de services financiers admissibles, notamment des intérêts se rapportant à des comptes clients et à des certificats de placement garanti (« CPG ») qui respectent certains seuils. Plus précisément, ces entreprises pourraient devoir produire des déclarations de renseignements si, pour l'année d'imposition précédant l'année visée :

  • elles ont des « recettes financières » qui sont supérieures à 10 % de leurs recettes totales et à 10 millions de dollars; ou
  • elles ont des recettes supérieures à 1 million de dollars se rapportant à des prêts d'argent.

L'ARC considère généralement les intérêts provenant de CPG et de dépôts comme des intérêts découlant d'un prêt d'argent pouvant faire en sorte qu'une société réponde à la définition d'« institution financière » en vertu de ces règles de minimis. Cependant, les intérêts découlant de dépôts à vue, de dépôts à terme et de CPG dont la période initiale avant l'échéance ne dépasse pas 364 jours ne sont pas pris en compte dans le calcul permettant de déterminer si une société atteint le seuil de 1 million de dollars provenant de prêts d'argent (mais pas pour le seuil de 10 % ou de 10 millions de dollars).

Par exemple, une entreprise de construction ayant d'importants dépôts investis dans des CPG pendant plus de 364 jours pourrait être considérée comme une « institution financière visée par la règle de minimis » en raison des intérêts générés par ces dépôts.

Les groupes de sociétés devraient revoir les entités ayant d'importantes recettes financières pour s'assurer que toutes les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ requises à l'échelle du groupe sont correctement produites.

Les entités qui sont tenues de produire la déclaration annuelle de renseignements auprès de l'ARC doivent remplir le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ou le formulaire combiné RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Les entités qui sont tenues de produire la déclaration auprès de Revenu Québec doivent produire le formulaire FP-2111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Bien que ces déclarations annuelles de renseignements ne soient pas liées à des paiements de TPS/TVH et de TVQ, les institutions déclarantes qui ne produisent pas ces formulaires correctement et dans les délais prescrits pourraient s'exposer à d'importantes pénalités.

IFDP – Déclarations finales annuelles de la TPS/TVH et de la TVQ

Les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP et dont l'exercice se termine le 31 décembre doivent produire une déclaration finale annuelle aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ au plus tard le 30 juin 2021 pour l'année d'imposition 2020. En règle générale, une institution financière est considérée comme une IFDP si elle a un établissement stable dans une province qui applique la TVH et dans une autre province aux fins de la TPS/TVH, ou au Québec et dans une autre province aux fins de la TVQ.

Les IFDP doivent tenir compte de plusieurs facteurs lors du calcul des ajustements de taxes pour leurs déclarations finales, comme leur type spécifique d'entité et d'activités. Dans le cadre de la préparation de leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ, les IFDP pourraient avoir intérêt :

  • à déterminer si leurs systèmes retracent séparément les montants de la TPS, de la composante fédérale de la TVH et de la TVQ payées ou payables;
  • à revoir les méthodes d'attribution en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ s'appliquant aux IFDP;
  • à relever toute omission relativement aux demandes de CTI admissibles pour les années 2018, 2019 et 2020;
  • à déterminer si elles ont de nouvelles activités ou de nouvelles gammes de services qui pourraient avoir une incidence sur leurs méthodes d'attribution des CTI;
  • à repérer les acquisitions d'entreprise importantes réalisées au cours de la dernière année;
  • à déterminer si elles ont de nouveaux établissements stables réels ou réputés dans une autre province au cours de la dernière année;
  • à passer en revue les transactions entre entités liées et le rapport coûts-avantages des choix en vigueur;
  • à ajuster le taux de récupération pour les CTI et des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec;
  • à comparer tous les renseignements avec les précisions fournies aux autorités fiscales et aux organismes de réglementation dans d'autres déclarations avant de produire leurs déclarations.

Selon leur situation, les entités qui doivent produire une déclaration finale annuelle pour les IFDP auprès de l'ARC doivent produire le formulaire combiné RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières, ou le formulaire GST494 (TPS494), Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières.

Observation de KPMG

Les IFDP devraient revoir attentivement toutes leurs méthodes d'attribution en fonction de la méthode d'attribution spéciale (« MAS »). En général, la MAS est une formule compliquée que les IFDP doivent utiliser pour calculer un ajustement de leur taxe nette, qui est inclus dans leur déclaration finale annuelle de TPS/TVH pour les IFDP. Des règles semblables s'appliquent aux fins de la TVQ. Dans certains cas, une erreur dans les méthodes d'attribution peut entraîner un recouvrement de taxes ou un montant supplémentaire de taxes à payer pour la période en cours et la période antérieure.

Examiner les obligations en matière d'autocotisation

Les institutions financières et les institutions financières réputées qui se préparent à produire l'une des déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ, ou les deux, au plus tard le 30 juin 2021 devraient également procéder à une vérification et confirmer qu'elles respectent toutes leurs obligations en matière d'autocotisation. Étant donné que les règles d'autocotisation de la TPS/TVH et de la TVQ sont complexes et peuvent varier en fonction des différentes activités d'une entité, les entreprises touchées pourraient avoir intérêt à préparer leurs déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ le plut tôt possible.

Ne ratez pas l'échéance du 5 juillet 2021 pour l'autorisation de l'attribution des CTI

Certaines entités qui répondent à la définition d'« institutions admissibles » (« IA ») ont également jusqu'au 5 juillet 2021 pour choisir de renouveler ou de modifier la méthode d'attribution des CTI pour 2022 afin d'aider à réduire les coûts non recouvrables liés à la TPS/TVH et à la TVQ. Cette échéance s'applique aux IA dont l'exercice se termine le 31 décembre. Il est encore possible pour certaines institutions financières qui ne sont pas des IA d'élaborer des méthodes d'attribution améliorées pour leur exercice 2020.

En règle générale, toutes les institutions financières et les autres entités n'étant pas des institutions financières typiques devraient revoir tôt leur méthode d'attribution des CTI et s'assurer qu'elles demandent tous les CTI auxquels elles sont admissibles. Les entités doivent garder à l'esprit qu'elles pourraient être tenues de calculer diverses attributions à différentes fins fiscales.

Nous pouvons vous aider

Le groupe sur la conformité aux taxes indirectes des institutions financières de KPMG comprend des professionnels multidisciplinaires qui se spécialisent dans les obligations d'observation en matière de taxes indirectes et qui peuvent vous aider à gérer ces obligations, y compris en ce qui concerne la préparation ou l'examen de votre déclaration finale et de votre déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ de 2020.

Ils peuvent également vous aider :

  • à déceler des problèmes et des occasions grâce à l'analyse de données;
  • à simplifier la préparation de vos déclarations;
  • à déterminer si vous avez omis de demander des CTI et des RTI admissibles, ainsi que d'autres déductions et ajustements;
  • à gérer les risques relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ;
  • à identifier les secteurs où les IFD et les IFDP pourraient être en mesure de réduire de façon proactive les coûts liés à la TPS/TVH et à la TVQ, de même que les risques liés à la conformité de façon continue.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l'un des professionnels des taxes indirectes suivants :

Information à jour au 17 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.