Le ministère des Finances a annoncé la prolongation d'un an des mesures d'allègement temporaires proposées pour les employeurs qui sont promoteurs d'un régime de congé à traitement différé (« RCTD ») ou d'un régime de pension agréé (« RPA ») pour leurs employés. Cet allègement temporaire, qui avait été annoncé en juillet 2020, vise à aider les employeurs dans la gestion et le maintien de leurs obligations envers leurs employés en matière de prestations pendant la pandémie de COVID-19 et à permettre aux employés qui participent à des RCTD de suspendre ou de reporter leur congé prévu au calendrier pour une durée limitée sans mettre leur régime en péril. L'allègement prolongé du ministère des Finances permet également de verser des cotisations rétroactives dans un compte à cotisations déterminées d'un employé afin de remplacer les cotisations qui n'ont pas été versées en 2020 et en 2021, entre autres changements. Le 20 mai 2021, le ministère des Finances a publié une version révisée du projet de règlement afin de tenir compte de la prolongation d'un an des mesures proposées.

Régimes de congé à traitement différé

Cet allègement prolongé instaurerait des mesures temporaires de suspension de la prescription, pour la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2022 (plutôt qu'au 30 avril 2021), de sorte qu'il ne sera pas obligatoire de mettre fin au RCTD d'un employé si celui-ci suspend un congé pour retourner au travail ou s'il choisit de reporter son congé payé.

En temps normal, pour qu'un employé profite des avantages du report d'impôt offert aux termes d'un RCTD, sa période de report ne peut pas dépasser six ans, et le congé de l'employé doit habituellement être une période continue d'au moins six mois. Si le RCTD d'un employé ne satisfait plus aux conditions, l'employeur doit le résilier et payer l'intégralité du salaire différé à l'employé. De plus, l'employé est tenu d'inclure ces paiements dans son revenu.

Le projet de règlement révisé comprend les allègements prolongés suivants :

  • deux périodes de congé seront considérées comme un seul congé consécutif si un employé en congé retourne au travail le 15 mars 2020 ou après, et qu'il reprend ensuite son congé à compter du 30 avril 2022 (plutôt qu'au plus tard le 30 avril 2021);
  • si le congé a repris en 2020, le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2021;
  • si le congé reprend à tout moment en 2021 (il n'est plus nécessaire que ce soit au plus tard le 30 avril 2021), le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2022;
  • si le congé reprend en 2022 (mais pas plus tard que le 30 avril), le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2023;
  • l'employé peut reporter la date de début de son congé d'un maximum de deux ans (au lieu de 14 mois) si un employé n'a pas encore commencé son congé et que la période de report dépasse six ans pour la première fois entre le 15 mars 2020 et le 30 avril 2022 (auparavant le 30 avril 2021).

Allègement pour les régimes de pension agréés

Assouplissement des restrictions liées aux emprunts

Cet allègement révisé permettra temporairement à un RPA de conclure un prêt ou une série de prêts après avril 2020 et avant février 2022, dans la mesure où le prêt ou la série de prêts est remboursé au plus tard le 30 avril 2022 (auparavant le 30 avril 2021).

Sauf dans des circonstances bien précises, il est généralement interdit à un RPA de faire un emprunt, sauf si ce dernier :

  • se limite à une échéance de 90 jours;
  • ne s'inscrit pas dans le cadre d'une série de prêts ou de remboursements;
  • n'est pas garanti par des biens du RPA.

 

Cet allègement prolonge temporairement l'échéance maximale de 90 jours pour les emprunts admissibles, mais ne change rien au fait que les biens du RPA ne peuvent pas servir de garantie à un emprunt.

Rattrapage des cotisations déterminées à l'égard de 2020 et de 2021

Le ministère des Finances prolonge cet allègement afin de permettre le versement des cotisations rétroactives dans un compte à cotisations déterminées d'un employé pour remplacer les cotisations qui n'ont pas été versées en 2021 (ainsi qu'en 2020). L'employé ou l'employeur devrait généralement verser ces cotisations rétroactives après 2020 et au plus tard le 30 avril 2022 (auparavant le 30 avril 2021). Un particulier pourrait également devoir s'engager par écrit auprès de l'administrateur du régime ou de l'employeur participant au régime à verser la cotisation rétroactive au plus tard le 30 avril 2022 (plutôt qu'au plus tard le 30 avril 2021). La cotisation d'un employeur qui serait conditionnelle au versement de la cotisation que le particulier s'est engagé à verser serait également autorisée. Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, les cotisations rétroactives seraient ajoutées au facteur d'équivalence de l'employé pour l'année au cours de laquelle la cotisation aurait autrement été versée, afin de s'assurer que les cotisations rétroactives, auxquelles il faut ajouter les cotisations régulières de 2021 ou de 2022, ne dépassent pas le plafond de cotisation (la limite du facteur d'équivalence) pour 2021 ou 2022.

Couverture des pensions durant les périodes de salaire réduit

Cet allègement proposé élargit la définition de « période admissible de salaire réduit » afin de permettre aux RPA de reconnaître le service ouvrant droit à pension complet pour davantage d'employés qui vivent une période de travail et de salaire réduits pendant la crise de la COVID-19, tant en 2020 qu'en 2021. Auparavant, cet allègement ne devait s'appliquer qu'en 2020.

Par conséquent, le projet de règlement révisé comprend les allègements suivants pour 2020 et 2021 :

  • permettre aux employeurs d'offrir une couverture de pension non réduite à tous les employés, y compris les employés plus récents, en éliminant temporairement l'exigence voulant que l'employé soit en poste depuis au moins 36 mois pour être admissible à la « période admissible de salaire réduit »;
  • éliminer l'obligation voulant que la réduction du salaire soit habituellement équivalente à la réduction des heures de travail.

Par exemple, si en 2021 un employé travaille à plein temps pendant une certaine période durant laquelle les salaires sont réduits de 20 %, l'allègement proposé permettrait à l'employeur de fournir une couverture de pension en fonction des salaires intégraux, à savoir les salaires avant la réduction.
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