Le projet de loi C-14, qui met en œuvre certaines des mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, a reçu la sanction royale le 6 mai 2021. Ce projet de loi comprend des mesures visant à préciser que les demandeurs peuvent recevoir la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») avant le paiement de certaines dépenses admissibles lorsque certaines conditions sont remplies, et il adopte des mesures de soutien temporaires supplémentaires pour les familles admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants (comme il a été annoncé dans la mise à jour économique de l'automne du gouvernement fédéral).

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont comprises dans le projet de loi C-14 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 6 mai 2021, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures étaient considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 15 avril 2021, date à laquelle le projet de loi C-14 a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire).

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Information à jour au 10 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.