L'Union européenne (« UE ») a instauré des réformes des règles sur la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), lesquelles toucheront les vendeurs qui effectuent leurs ventes par l'intermédiaire de places de marché en ligne à compter du 1er juillet 2021. Les nouvelles règles sur les fournitures réputées touchent les places de marché en ligne (appelées « interfaces électroniques » dans la législation relative à la TVA de l'UE) qui facilitent certaines ventes, notamment :

  • les ventes de toute valeur par un vendeur non établi dans l'UE à un consommateur situé dans l'UE (y compris les ventes nationales et les ventes à distance ou en ligne au sein de l'UE);
  • les ventes à distance de marchandises importées par des vendeurs situés dans l'UE ou à l'extérieur de l'UE à des consommateurs, dans le cas de commandes n'excédant pas 150 euros.

Lorsque les règles sur les fournitures réputées s'appliquent, une vente conclue entre un vendeur et un client est traitée comme deux opérations aux fins de la TVA, comme suit :

  • le vendeur est réputé avoir vendu les biens sur la place de marché à titre de fournitures entre entreprises et aucune TVA de l'UE n'est exigible à l'égard de cette transaction;
  • la place de marché est réputée avoir vendu les biens au consommateur à titre de fournitures d'entreprise à un consommateur et est responsable de la perception de la TVA exigible sur la vente auprès du consommateur. 

Pour de plus amples renseignements, consultez une récente alerte du cabinet américain de KPMG intitulée « EU: Review of deemed supply rules ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.