Dans son budget de 2021, l'Australie prolonge les mesures temporaires touchant l'impôt des sociétés qu'elle avait instaurées dans le budget de 2020 et instaure certaines autres mesures fiscales qui pourraient toucher les multinationales. Ce budget, déposé le 11 mai 2021, permet temporairement à certaines entreprises de reporter rétrospectivement les pertes et de passer en charges la totalité des actifs amortissables admissibles sur une période prolongée de 12 mois. Entre autres changements, le budget prolonge l'incitatif à l'exploration minière pour une période de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2025.

Prolongation du report rétrospectif des pertes pour les sociétés et de la passation en charges intégrale temporaire

Le budget prolonge temporairement de 12 mois les mesures de report rétrospectif de pertes qui avaient été instaurées dans le budget de 2020, soit jusqu'au 30 juin 2023. Cette prolongation permettra aux entités constituées en société admissibles ayant un chiffre d'affaires global de moins de 5 milliards de dollars australiens de reporter rétrospectivement certaines pertes fiscales générées au cours de l'année d'imposition 2022-2023, afin de compenser les gains déjà imposés au cours de l'année 2018-2019 ou d'années d'imposition ultérieures.

Le budget prolonge également temporairement de 12 mois la passation en charges intégrale des biens amortissables admissibles pour certaines sociétés ayant un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards de dollars australiens, soit jusqu'au 30 juin 2023.

Changement de la durée de vie réelle des actifs incorporels

Le budget permettra aux contribuables de procéder à une autocotisation de la durée de vie fiscale réelle des actifs incorporels amortissables admissibles acquis à compter du 1er juillet 2023, y compris les brevets, les dessins et modèles enregistrés, les droits d'auteur et les logiciels internes. Cette mesure vise à permettre aux entreprises d'adopter une durée de vie utile plus appropriée pour leurs actifs incorporels.

Prolongation de l'incitatif pour les petites entreprises d'exploration minière

Le budget prolonge de quatre ans l'incitatif pour les petites entreprises d'exploration minière, soit jusqu'au 30 juin 2025 (auparavant jusqu'au 30 juin 2021). Cet incitatif permet aux nouveaux explorateurs miniers admissibles qui ont mobilisé des capitaux au cours d'une année où des revenus ont été réalisés de renoncer à une partie de leurs pertes fiscales générées au cours de cette année en échange de crédits d'impôt, lesquels peuvent être distribués aux investisseurs.

Mise à jour de la liste des pays visés par l'accord d'échange de renseignements et accent mis sur les conventions fiscales

Le budget indique que le gouvernement ajoutera six pays à la liste des juridictions qui ont conclu un accord d'échange de renseignements en vigueur avec l'Australie. Les résidents des juridictions qui figurent sur la liste sont admissibles au taux de retenue d'impôt préférentiel de 15 % accordé aux « fiducies de placement gérées » sur certaines distributions.

Le budget prévoit également l'octroi de fonds pour faciliter la poursuite des négociations de conventions fiscales.

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Information à jour au 17 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.