L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a accepté et conclu plus de dossiers dans le cadre de son programme d'arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») en 2020 par rapport à l'année précédente, selon son plus récent rapport sur le programme des APP. Le programme des APP de l'ARC vise à aider les contribuables en leur fournissant une plus grande certitude quant à certaines questions relatives aux prix de transfert afin de prévenir de futurs différends en cette matière. Dans son dernier rapport, l'ARC indique qu'elle a accepté 19 nouveaux demandeurs d'APP en 2020 (par rapport à sept en 2019). L'ARC a également mené à terme 15 cas (par rapport à 12 en 2019).

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Information à jour au 3 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.