Le premier projet de loi d'exécution du budget du Canada, qui comprend plusieurs mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2021, a fait l'objet d'une première lecture le 30 avril 2021. De plus, le projet de loi C-30 comprend également des mesures fiscales annoncées précédemment, y compris des mesures contenues dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et dans le budget fédéral de 2019. Ces mesures ont été déposées dans un avis de motion de voies et moyens le 28 avril 2021.

Plus particulièrement, le projet de loi C-30 exclut plusieurs des mesures fiscales importantes annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2021 qui font l'objet de consultations ou de commentaires additionnels, notamment de nouvelles règles visant à restreindre la déductibilité des intérêts, à traiter les dispositifs hybrides et à instaurer de nouvelles règles de divulgation obligatoire, entre autres mesures.

Les mesures du projet de loi qui touchent l'impôt des sociétés ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») tant que le projet de loi n'aura pas fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre des communes (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire).

Éléments contenus dans le projet de loi C-30

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi C-30 comprend également les mesures touchant l'impôt des sociétés annoncées dans le budget fédéral de 2021 et qui visent :

  • à instaurer le crédit d'impôt remboursable du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada;
  • à prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC »), la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »), y compris l'Indemnité de confinement, jusqu'au 25 septembre 2021 (avec certaines modifications aux conditions d'admissibilité et aux niveaux de subvention);
  • à instaurer une obligation de remboursement de la SSUC pour certaines sociétés publiques si la rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2021 dépassait leur rémunération globale de l'année civile 2019.

Pour en apprendre davantage, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2021-23, « Budget : prolongation du soutien lié à la COVID-19 », et 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Le projet de loi fédéral C-30 comprend également des mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 pour :

  • prolonger le report d'impôt s'appliquant aux ristournes payées par une coopérative agricole sous forme de parts pour les paiements effectués avant 2026.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-87, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2020 ».

Le projet de loi C-30 comprend également des mesures en suspens du budget fédéral de 2019 qui concernent :

  • les opérations de requalification;
  • les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées;
  • les règles sur les prix de transfert (ordre d'application des règles et période de nouvelle cotisation);
  • les mécanismes de prêt de valeurs mobilières transfrontaliers.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Le projet de loi C-30 comprend d'autres changements annoncés précédemment, notamment des mesures visant :

  • à accorder temporairement aux émetteurs d'actions accréditives un délai supplémentaire pour engager des dépenses admissibles;
  • à appliquer la règle sur l'année d'imposition courte pour l'incitatif à l'investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources, entre autres modifications techniques;
  • à élargir l'admissibilité à la déduction pour amortissement bonifiée à l'égard de véhicules émission zéro supplémentaires;
  • à modifier les mesures de soutien au journalisme canadien.

Mesures touchant l'impôt des particuliers

Les mesures fiscales relatives à l'impôt des particuliers comprennent les mesures du budget fédéral de 2021 qui visent:

  • à offrir une option permettant de demander une déduction au titre du remboursement d'un montant de prestation d'urgence dans l'année de réception du montant de prestation, et à clarifier le traitement fiscal pour les bénéficiaires non résidents;
  • à accroître l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
  • à augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus;
  • à suspendre ou à révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance dans certaines circonstances.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 ».

Le projet de loi comprend également les mesures suivantes relatives à l'impôt des particuliers qui avaient été proposées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 afin :

  • de limiter la déduction pour options d'achat d'actions de certains salariés;
  • d'ajuster certains délais pour les régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-87, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2020 ».

Le projet de loi C-30 comprend également des mesures en suspens du budget fédéral de 2019 relativement :

  • aux règles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;
  • aux fonds communs de placement, notamment la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat;
  • à d'autres types de rentes devant être permises au titre des régimes enregistrés;
  • aux cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés;
  • aux services validables d'un régime de retraite individuel.

Pour en apprendre davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-09, « Faits saillants du budget fédéral de 2019 ».

Le projet de loi comprend également d'autres mesures fiscales annoncées précédemment qui visent :

  • à augmenter le montant personnel de base pour certains contribuables;
  • à accorder des mesures d'allègement relativement à l'utilisation par l'employé d'une automobile fournie par l'employeur pour les années d'imposition 2020 et 2021;
  • à modifier les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • à ajuster temporairement certaines règles relatives à la déduction de certains frais de garde d'enfants et à la déduction de dépenses en lien avec des mesures de soutien aux personnes handicapées, pour les années d'imposition 2020 et 2021;
  • à clarifier la définition de parent ayant la garde partagée aux fins de l'Allocation canadienne pour enfants.

Mesures touchant les taxes indirectes

Le projet de loi comprend plusieurs mesures en suspens touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2021 et l'Énoncé économique de 2020 et qui visent :

  • à prévoir un allègement temporaire de la TPS/TVH sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux;
  • à exiger que certains exploitants de plateforme de distribution et vendeurs non résidents qui fournissent des services ou des produits numériques à certaines entreprises et à certains consommateurs au Canada soient tenus de s'inscrire pour les fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la taxe sur ces fournitures;
  • à exiger que certains exploitants de plateforme de distribution et vendeurs non résidents s'inscrivent conformément aux règles habituelles de la TPS/TVH et perçoivent et remettent la taxe à l'égard de certaines fournitures de biens expédiés à partir d'un entrepôt de distribution ou d'un autre endroit au Canada;
  • à appliquer la TPS/TVH sur toutes les fournitures de logements provisoires au Canada facilitées par une plateforme de logements numérique;
  • à élargir l'admissibilité au remboursement de la TPS pour les habitations neuves.

Pour en apprendre davantage, consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2021-21, « Faits saillants du budget fédéral de 2021 », et 2020-87, « Faits saillants de l'Énoncé économique du gouvernement fédéral de l'automne 2020 ».

Le projet de loi comprend également plusieurs autres mesures relatives à la TPS/TVH annoncées précédemment et qui visent :

  • à élargir la définition de « service de transport de marchandises » aux fins de la TPS/TVH;
  • à élargir le champ d'application des règles sur les livraisons directes;
  • à traiter certaines monnaies virtuelles comme des effets financiers;
  • à clarifier les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille et étendre l'application de ces règles aux sociétés de personnes et aux fiducies de portefeuille.

Ce qui n'est pas inclus

Il est à noter que le projet de loi exclut plusieurs des mesures importantes du budget fédéral de 2021. Par exemple, il n'inclut pas les mesures qui font ou feront l'objet de consultations ou de commentaires, y compris celles visant :

  • les limites de déductibilité des intérêts;
  • les dispositifs hybrides;
  • les règles de divulgation obligatoire;
  • la taxe sur les services numériques;
  • la réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission;
  • la taxe sur l'utilisation non productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non résidents;
  • l'incitatif fiscal pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Le projet de loi ne comprend pas non plus les mesures en suspens du budget fédéral de 2021 visant :

  • la passation en charges immédiate des biens admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien;
  • les modifications aux taux de déduction pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2);
  • l'évitement de dettes fiscales;
  • la taxe de luxe.

Le projet de loi ne comprend pas non plus d'autres mesures fiscales annoncées précédemment, notamment :

  • les propositions réglementaires annoncées le 2 juillet 2020 accordant un allègement aux régimes de congé à traitement différé et aux régimes de pension agréés durant la pandémie de COVID-19;
  • les mesures relatives à l'impôt sur le revenu annoncées le 20 décembre 2019 visant à prolonger l'échéance des fiducies au profit d'athlètes amateurs qui devaient arriver à échéance en 2019, de huit ans à neuf ans;
  • les mesures relatives à l'impôt sur le revenu qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2018 pour mettre en œuvre des exigences de déclaration accrues pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires chaque année;
  • les mesures confirmées dans le budget fédéral de 2016 relativement au choix concernant les coentreprises en matière de TPS/TVH.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 3 mai 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.