Le projet de loi 30 de la province, qui comprend une mesure visant la prolongation jusqu'au 31 mars 2026 du crédit pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan, a fait l'objet d'une première lecture le 14 avril 2021. De plus, le projet de loi 35 de la province, qui comprend une mesure visant à prolonger la période de report prospectif du crédit pour la faire passer de quatre à sept ans à compter du 1er janvier 2021, a fait l'objet d'une première lecture le 20 avril 2021. Ces modifications ont été annoncées dans le budget de 2021 de la Saskatchewan, qui a été déposé le 6 avril 2021.

Les modifications en question sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 14 avril 2021 et le 20 avril 2021 respectivement, dates auxquelles les projets de loi ont fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire). Ces mesures seront considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (« PCGR américains ») le jour où le projet de loi connexe recevra la sanction royale.

Contexte

L'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan offre un crédit d'impôt non remboursable de 45 % au titre des investissements de particuliers, de sociétés ou de sociétés de capital de risque dans des entreprises en démarrage admissibles. Ces dernières doivent développer de nouvelles technologies ou appliquer des technologies actuelles d'une nouvelle façon en vue de créer de nouveaux produits, services ou procédés exclusifs admissibles.

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Information à jour au 26 avril 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.