Le 10 mars 2021, le Québec a adopté des règlements visant la mise en œuvre de plusieurs mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA »). Par conséquent, les organisations pourraient devoir tenir compte de ces modifications dans leurs états financiers établis conformément aux Normes internationales d'information financière (« IFRS »), aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») ou aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») à compter de cette date.

Harmonisation avec les modifications apportées par le gouvernement fédéral

Les modifications apportées à la DPA par le Québec comprennent l'harmonisation avec les mesures fédérales qui permettent la passation en charges immédiate de la totalité du coût de la machinerie et de l'équipement de fabrication et de transformation (catégorie 53), ainsi que du coût du matériel de production d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2), et l'instauration d'un incitatif à l'investissement accéléré pour les autres immobilisations (toutes les autres catégories), assujetties aux règles relatives à la DPA. Ces modifications s'appliquent aux biens admissibles qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2024, et l'incitatif est graduellement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Le Québec harmonise également ses mesures avec celles du gouvernement fédéral visant l'élargissement de la gamme de biens inclus dans les catégories de DPA accélérée 43.1 et 43.2.

Le Québec avait annoncé cette harmonisation dans sa mise à jour économique de l'automne 2018.

Mesures relatives à la DPA propres au Québec

Le Québec adopte également des mesures propres à la province qui permettent la passation en charges immédiate et intégrale du coût de certaines propriétés intellectuelles admissibles (catégories 14, 14.1 et 44) et du matériel électronique universel de traitement de l'information (catégorie 50), lorsque le bien est acquis après le 3 décembre 2018 et devient prêt à être mis en service avant 2024, sous réserve d'une élimination progressive lorsque le bien devient prêt à être mis en service après 2023. Ces mesures avaient aussi été annoncées dans la mise à jour économique de l'automne 2018 de la province.

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Information à jour au 26 avril 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.