Le projet de loi 16, qui abaisse le taux d'imposition des petites entreprises des Territoires du Nord-Ouest pour le faire passer de 4 à 2 %, a été adopté. Cette diminution du taux d'imposition des petites entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Cette mesure, qui a été intégrée au projet de loi 16, est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 12 mars 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est de type consensuel). La diminution du taux d'imposition des petites entreprises est considérée comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 31 mars 2021, date à laquelle le projet de loi 16 a reçu la sanction.

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