Les opérateurs de plateforme numérique seront bientôt assujettis à de nouvelles exigences de déclaration dans l'Union européenne (« UE ») après que le Conseil de l'UE a adopté de nouvelles règles en vertu de la directive DAC7 le 22 mars 2021. Cette directive élargit les règles de partage de l'information aux plateformes numériques, laquelle permet aux autorités fiscales des pays membres de l'UE de recueillir et d'échanger automatiquement des renseignements sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques à compter de 2023.

Tous les pays membres de l'UE devront intégrer ces modifications dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2022 et appliquer la DAC7 au plus tard le 1er janvier 2023. La première déclaration de renseignements devra être produite au plus tard le 31 janvier 2024.

Contexte

Les opérateurs de plateforme numérique de l'UE et certains autres en dehors de l'UE qui facilitent les activités commerciales à déclarer de vendeurs ou de fournisseurs de l'UE, ou la location de biens immeubles dans l'UE, seront assujettis aux nouvelles exigences de déclaration prévues par la DAC7. Les activités à déclarer comprennent généralement :

  • la location de biens immobiliers;
  • les services personnels;
  • la vente de biens;
  • la location de tout mode de transport.

Certaines exceptions peuvent s'appliquer aux locations effectuées par les chaînes hôtelières ou les voyagistes lorsqu'un certain seuil est atteint. Les obligations en matière de déclaration s'appliqueront aux activités commerciales transfrontalières et non transfrontalières.

Les opérateurs de plateforme numérique visés seront tenus de recueillir des renseignements sur les vendeurs et les fournisseurs qui utilisent leur plateforme et de vérifier ces renseignements, conformément aux procédures de diligence raisonnable. Les opérateurs seront tenus de fournir certains renseignements aux vendeurs, aux fournisseurs et aux autorités fiscales pertinentes, y compris les montants versés aux vendeurs relativement à des activités à déclarer, les frais pour l'utilisation de la plateforme et les commissions engagées. Des renseignements supplémentaires doivent également être recueillis et déclarés en ce qui concerne les transactions relatives à des biens immobiliers.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 12 avril 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.