Le projet de loi d'exécution du budget de la Colombie-Britannique, le projet de loi 4, a fait l'objet d'une première lecture le 20 avril 2021, soit le jour même du dépôt du budget provincial. Le projet de loi 4 comprend plusieurs mesures touchant les impôts des particuliers et les taxes indirectes annoncées dans le budget, de même que la mesure touchant l'impôt des sociétés relativement à la prolongation de cinq ans du crédit d'impôt pour l'édition de livres. Il comprend également plusieurs prolongations temporaires du crédit d'impôt provincial pour les sociétés et les particuliers et la nouvelle mesure d'incitation à l'emploi bonifiée qui avaient précédemment été annoncées en septembre 2020.

Les mesures du projet de loi qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 20 avril 2021, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est majoritaire). Ces mesures ne sont toutefois pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 4 comprend plusieurs mesures touchant l'impôt des sociétés qui avaient été annoncées précédemment, dont la prolongation, jusqu'au 31 mars 2026 (au lieu de 2021), du crédit d'impôt pour l'édition de livres. Le projet de loi comprend également des mesures visant à reporter les échéances qui s'appliquaient à certaines demandes de crédit d'impôt qui devaient initialement être présentées à compter du 13 mars 2020 de six mois à compter de la date d'échéance initiale ou au 31 décembre 2020, selon la première de ces deux dates. Cette prolongation s'applique aux crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  • le crédit d'impôt pour l'édition de livres;
  • le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle;
  • le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs;
  • les crédits d'impôt pour l'exploration minière des sociétés et des particuliers;
  • le crédit d'impôt pour services de production;
  • le crédit d'impôt pour la formation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 26 avril 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.