Les entreprises du Québec doivent déterminer si elles sont admissibles au crédit d'impôt pour investissement et innovation (« C3i ») nouvellement bonifié. Ce crédit d'impôt temporaire, qui a été instauré dans le budget de 2020 de la province, offre généralement des avantages bonifiés comparativement au crédit d'impôt pour investissement existant (« CII ») du Québec. Le C3i offre un crédit pouvant atteindre jusqu'à 20 % aux sociétés admissibles qui investissent dans certains biens après le 10 mars 2020 et avant 2025. Le budget provincial de 2021 bonifie davantage ce crédit en doublant temporairement son taux pour le porter à 40 % pour certaines acquisitions effectuées après le 25 mars 2021.

Ce bulletin présente une analyse approfondie du C3i, notamment l'admissibilité au crédit, le calcul du taux de crédit et certaines considérations supplémentaires, ainsi que des précisions sur la façon de demander le crédit. Les sociétés devraient également tenir compte de ces nouvelles règles qui recoupent les règles actuelles concernant le CII afin de déterminer s'il serait plus avantageux de demander le CII plutôt que le C3i, selon leur situation particulière.

Contexte

C3i

Le gouvernement du Québec a présenté le C3i dans son budget de 2020 afin d'offrir des incitations supplémentaires à l'investissement dans le matériel de fabrication et de transformation ainsi que l'équipement informatique (c'est-à-dire les biens de catégorie 43, 50 et 53). Le C3i s'applique également à l'acquisition de certains progiciels de gestion (biens de catégorie 12), en plus de certains autres types de biens.

Le gouvernement du Québec a inclus des dispositions législatives visant l'adoption du C3i dans le projet de loi 74, lequel n'a pas encore reçu la sanction (et n'est donc pas en vigueur aux fins des PCGR américains). Le C3i est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 2 décembre 2020, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-08, « Faits saillants du budget 2020-2021 du Québec ».

CII

Le CII du Québec permet à une société qui réalise un investissement admissible dans du matériel de fabrication et de transformation de demander un crédit à un taux pouvant aller jusqu'à 24 %. Le CII s'applique aux biens admissibles acquis au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Par la suite, le gouvernement du Québec a bonifié le CII pour les acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2021 (aux termes des obligations contractées ou si la construction a commencé après le 15 août 2018 et avant le 1er janvier 2020). Le CII était offert à des taux bonifiés allant de 5 % à 45 % pour ces investissements.

Les taux du CII régulier et du CII bonifié qui s'appliquent dépendent de l'endroit où le bien admissible est utilisé, du capital versé de la société calculé en fonction des sociétés associées et du montant cumulatif des frais admissibles engagés par la société.

Quelles sont les entreprises admissibles au C3i?

Afin d'être admissibles au nouveau C3i, les contribuables doivent exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement, conformément à la définition d'une « société admissible ». De plus, les sociétés qui sont membres d'une société de personnes admissible pourraient recevoir le C3i pour les frais déterminés engagés par la société de personnes pour l'acquisition de biens déterminés. Cependant, certaines sociétés de production d'aluminium ou de raffinage de pétrole, ou encore les sociétés membres d'une société de personnes qui exploitent une entreprise de production d'aluminium ou de raffinage de pétrole ne sont pas admissibles au crédit.

Pour quels frais le C3i peut-il être demandé?

Les contribuables admissibles peuvent demander le C3i pour les « biens déterminés » suivants :

  • le matériel informatique (catégorie 50);
  • le matériel de fabrication et de transformation (catégories 43 et 53);
  • les progiciels de gestion (bien de catégorie 12) utilisés pour gérer au moins l'un des éléments qui suit :
    • l'ensemble des processus opérationnels de l'entreprise en intégrant ses fonctions;
    • les interactions de l'entreprise de l'entité avec sa clientèle au moyen des canaux de communication multiples et interconnectés;
    • un réseau d'entreprises impliquées dans la production d'un produit ou d'un service requis par le client final afin de couvrir tous les mouvements de matière et d'information, du point d'origine au point de consommation;
  • d'autres biens utilisés principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais (autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent), extraits d'une ressource minérale située au Canada.

Afin d'être admissibles au crédit, les frais engagés pour les biens déterminés doivent être supérieurs à 5 000 $ pour le matériel informatique et les progiciels de gestion admissibles, ou à 12 500 $ pour les autres biens.

De plus, les biens déterminés :

  • doivent être acquis après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025;
  • ne doivent pas avoir été utilisés auparavant;
  • doivent être utilisés au Québec principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pendant une période déterminée, sous réserve de certaines exceptions (telles que la perte, le bris majeur ou la destruction involontaire causée par un incendie, un vol ou l'eau, ou les biens de catégorie 12 qui peuvent être utilisés principalement au Québec, plutôt qu'uniquement au Québec);
  • ne doivent pas être acquis conformément à une obligation contractée avant le 11 mars 2020 ou il ne doit pas s'agir de biens dont la construction a commencé avant le 11 mars 2020;
  • ne doivent pas être utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise reconnue dans laquelle un grand projet d'investissement est réalisé ou ne doivent pas être utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine d'éthanol, de biodiesel ou d'huile pyrolytique.

Calcul du C3i

Afin de calculer le C3i pour un bien déterminé pour une année d'imposition, les contribuables admissibles doivent établir le montant de l'excédent de leurs frais déterminés pour le bien (c'est-à-dire, généralement, le montant des frais engagés à l'égard du bien déterminé, inclus dans son coût en capital, sous réserve d'un plafond cumulatif et de certaines exceptions) par rapport aux frais exclus pour le bien (c'est-à-dire 5 000 $ ou 12 500 $ selon le bien). Par la suite, les contribuables doivent multiplier ce montant par le taux du C3i applicable. Les contribuables peuvent également être admissibles à la bonification temporaire des taux du C3i proposée dans le budget de 2021 du Québec.

Taux régulier de C3i

Le taux régulier de C3i est de 10 % pour les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, et de 15 % pour les autres territoires et régions. Cependant, le taux s'élève à 20 % pour les villes, les municipalités et les municipalités régionales de comté suivantes :

  • Antoine-Labelle
  • Appalaches
  • Argenteuil
  • Avignon
  • Basques
  • Bonaventure
  • Charlevoix-Est
  • Communauté maritime-des-Îles-de-la-Madeleine
  • Côte-de-Gaspé
  • Etchemins
  • Golfe-du-Saint-Laurent
  • Haute-Côte-Nord
  • Haute-Gaspésie
  • La Tuque
  • Maria-Chapdelaine
  • Matanie
  • Matapédia
  • Matawinie
  • Mékinac
  • Mitis
  • Pontiac
  • Rocher-Percé
  • Shawinigan
  • Sources
  • Temiscouata
  • Vallée-de-la-Gatineau.


Taux bonifié de C3i

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Québec a annoncé que les contribuables pourraient, à certaines conditions, demander le C3i bonifié au taux double comparativement au taux régulier. Plus précisément, le taux bonifié de crédit d'impôt correspond :

  • à 40 % à l'égard d'un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à faible vitalité économique;
  • à 30 % à l'égard d'un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone intermédiaire;
  • à 20 % à l'égard d'un bien déterminé acquis pour être utilisé principalement dans la zone à haute vitalité économique.

Cette bonification temporaire s'appliquera généralement à l'égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023, pour l'acquisition d'un bien déterminé réalisée après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023, lorsque :

le bien sera acquis conformément à une obligation écrite contractée après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023; ou
la construction du bien par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, aura commencé après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2023.

Pour en savoir davantage sur les autres mesures fiscales annoncées dans le budget provincial, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2021-14, « Faits saillants du budget 2021-2022 du Québec ».

Calcul du crédit d'impôt

Il convient de noter qu'afin de calculer le montant du crédit, les contribuables admissibles doivent soustraire des frais admissibles le montant de prestation ou d'avantage auquel ils ont droit pour des frais déterminés au titre du C3i (c'est-à-dire un remboursement, une indemnité ou une garantie). Cela dit, les contribuables ne devraient pas considérer que le crédit d'impôt à l'investissement du fédéral constitue un programme d'aide lorsqu'ils calculent les frais déterminés relatifs au C3i.

En outre, les sociétés ne peuvent pas demander le C3i pour des frais admissibles qui excèdent 100 millions de dollars sur cinq ans. Lorsqu'une société est membre d'un groupe associé, ce plafond des frais admissibles devra faire l'objet d'une entente de partage.

Progiciels de gestion

Certaines règles spéciales s'appliquent en ce qui concerne les progiciels de gestion lorsqu'une société utilise ceux-ci à plusieurs emplacements et qu'elle n'est pas en mesure de déterminer le territoire dans lequel ils sont principalement utilisés. En pareil cas, le progiciel de gestion est réputé être utilisé dans le territoire où plus de 50 % des traitements ou salaires liés à l'acquisition du progiciel de gestion ont été engagés, pour la première année où ces charges ont été engagées.

Autres points à considérer

Le caractère remboursable du C3i dépend de la taille de l'entreprise, comme suit :

  • l'actif et le revenu brut n'excèdent pas 50 millions de dollars : entièrement remboursable;
  • l'actif et le revenu brut excèdent 50 millions de dollars, mais sont inférieurs à 100 millions de dollars : partiellement remboursable;
  • l'actif et le revenu brut sont égaux ou supérieurs à 100 millions de dollars : non remboursable.

Les contribuables admissibles peuvent reporter rétrospectivement la partie non remboursable du C3i d'une année d'imposition sur les trois années d'imposition précédentes ou la reporter prospectivement sur les 20 années d'imposition suivantes. Toutefois, aucun report rétrospectif sur une année d'imposition qui se termine au plus tard le 10 mars 2020 n'est possible.

De plus, les contribuables admissibles doivent également savoir que le fait de demander le C3i aura une incidence sur la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie de biens à l'égard de laquelle le C3i est demandé. Plus précisément, le C3i réduit le coût en capital dans l'année suivant la demande du crédit, tant pour les déclarations de revenus du Canada et du Québec.

Demander le C3i

Les contribuables admissibles peuvent demander le C3i en produisant les formulaires français qui suivent avec leur déclaration de revenus :

  • le formulaire CO-1029.8.36.II, Crédit d'impôt pour investissement et innovation;
  • le formulaire CO-1029.8.36.IK, Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation.

Les traductions anglaises de ces formulaires sont disponibles : CO-1029.8.36.II-T, Tax credit for Investment and innovation et CO-1029.8.36.IK-T, Cumulative limit allocation agreement for the tax credit for investment and innovation.

Demander le CII ou le C3i?

Il est possible que certains contribuables admissibles déterminent qu'il serait plus avantageux de demander le CII actuel plutôt que le C3i régulier pour un bien déterminé. Dans cette situation, un contribuable peut choisir de demander le CII pour la première année d'imposition au cours de laquelle il a engagé des frais afin d'acquérir un bien admissible en utilisant le formulaire CO-1029.8.36.IN, Crédit d'impôt pour investissement (la version anglaise est disponible : CO-1029.8.36.IN-T, Tax Credit for Investment).

Exemple

La société exploitante (« SocExp ») est une société admissible dont le capital versé n'excède pas 250 millions de dollars et qui exploite une entreprise dans une zone éloignée, soit la Haute-Gaspésie. SocExp fait l'acquisition d'une machine de fabrication admissible (c'est-à-dire un bien de catégorie 53) le 18 mars 2020, conformément à un contrat écrit signé le 12 mars 2020. SocExp détermine que la machine est admissible au CII au taux régulier de 24 %, ainsi qu'au C3i au taux régulier de 20 %. Par conséquent, puisque SocExp ne peut demander qu'un seul de ces crédits, elle décide de demander le CII pour la machine (plutôt que de demander le C3i).

Toutefois, si SocExp fait l'acquisition de la machine de fabrication admissible le 27 mars 2021, conformément à un contrat écrit signé le 26 mars 2021, elle aurait plutôt avantage à demander le C3i au taux bonifié de 40 %.
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Information à jour au 29 mars 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.