Économie numérique et abandon de la règle de protection

Économie numérique et abandon de la règle de protectio

Cet abandon par les É.-U. aiderait à l’atteinte d’un consensus sur le Pilier 1 de l’OCDE

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Il semble que les États-Unis aient laissé tomber leur demande quant à l'inclusion d'une règle de protection dans la proposition de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») visant l'adoption d'une approche unifiée à l'égard de l'imposition des bénéfices de certaines multinationales. La demande des États-Unis concernant l'ajout d'une règle de protection a été perçue comme un obstacle majeur à la conclusion d'une entente mondiale sur les propositions fiscales du Pilier 1 de l'OCDE, lesquelles visent à assurer que certaines entreprises multinationales paient de l'impôt dans les pays où elles exercent des activités en relation avec les consommateurs, mais où elles n'ont pas de présence physique.

Dans sa dernière webémission Tax Talks, l'OCDE rapporte que bien que ce développement n'ait pas été confirmé par écrit, le secrétaire au Trésor des États-Unis l'a annoncé lors de la réunion des ministres des Finances du G20 tenue le 26 février 2021. Les ministres des Finances du G20 ont également réaffirmé leur volonté de parvenir à un consensus mondial à long terme à l'égard des propositions de l'OCDE d'ici la mi-2021.

Contexte

De façon générale, l'OCDE s'emploie à l'atteinte d'un consensus à l'échelle mondiale sur les propositions fiscales portant sur la numérisation de l'économie en s'appuyant sur deux « piliers » spécifiques. Le Pilier 1 vise à assurer que certaines entreprises multinationales paient de l'impôt dans les pays où elles exercent des activités en relation avec les consommateurs sans y avoir de présence physique, en proposant des modifications à la répartition des droits d'imposition, y compris le lien (nexus) et la répartition des bénéfices. Le Pilier 2, soit la proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (également appelé « GloBE »), apporte une réponse globale aux défis du BEPS en faisant en sorte que les bénéfices des entreprises exerçant des activités à l'échelle internationale soient assujettis à un taux d'imposition minimum. L'OCDE a publié les plans (blueprints) concernant ses propositions en octobre 2020 et a terminé les consultations publiques en janvier 2021. Ces dernières ont permis de soulever plusieurs questions que l'OCDE et le Cadre inclusif continuent de traiter, notamment la nécessité d'une simplification accrue des règles proposées, entre autres questions.

Proposition des États-Unis à l'égard de la règle de protection

Les États-Unis ont récemment demandé à l'OCDE de mettre temporairement sur pause les pourparlers sur l'approche multilatérale visant à faire face aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Dans une lettre datée du 12 juin 2020 adressée aux ministres des Finances de la France, de l'Italie, de l'Espagne et du Royaume-Uni, les États-Unis affirmaient que des changements devaient être apportés au seuil de présence physique pour le lien (nexus) aux fins de l'imposition et au principe de pleine concurrence en vertu d'un régime de protection, et qu'ils se trouvaient dans une impasse depuis que les ministres des Finances ont rejeté cette proposition lors des discussions sur le Pilier 1 du cadre de l'OCDE.

Observations de KPMG

Bien que diverses questions politiques et techniques doivent encore être abordées, l'OCDE indique qu'elle espère parvenir à un consensus mondial à l'égard des deux piliers avant la réunion de mi-exercice du G20 en juillet 2021. Bien que le Canada soit déterminé à trouver une solution multilatérale, il a l'intention d'instaurer ses propres mesures unilatérales visant à imposer les sociétés internationales qui fournissent des services numériques au Canada à compter du 1er janvier 2022 si aucune entente mondiale n'a été conclue. Le Canada a ajouté que ces mesures s'appliqueraient jusqu'à ce qu'une approche commune acceptable entre en vigueur. Le budget fédéral de 2021 devrait contenir des précisions sur les mesures potentielles attendues. Si le Canada instaure des mesures unilatérales, il se joindra ainsi à plusieurs pays qui ont déjà mis en œuvre de telles mesures ou qui envisagent de le faire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 8 mars 2021. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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