Rapport sur le programme de PA de l’ARC pour 2019

Rapport sur le programme de PA de l’ARC pour 2019

Le Canada accélère la résolution des cas de PA

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Le rapport sur le programme de procédure amiable (« PA ») pour 2019 de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est maintenant disponible. Ce rapport intéressera tout contribuable qui exerce des activités commerciales ou financières transfrontalières, puisqu'il fournit des renseignements utiles à l'administration par l'ARC du programme de PA.

Ce nouveau rapport brosse un portrait du programme pour l'année civile 2019 et souligne que même si l'ARC a réglé environ 50 % moins de cas de PA négociables au cours de l'année comparativement à 2018, ces cas ont été conclus en cinq mois de moins, approximativement.

La publication du rapport coïncide avec celle du rapport de suivi des statistiques sur la PA de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») pour la même période.

Contexte

Le programme de PA de l'ARC est un programme conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de double imposition ou d'imposition non conforme à une convention fiscale. La PA fait partie des conventions fiscales bilatérales du Canada. En vertu des dispositions de ces conventions, les résidents des deux pays signataires peuvent demander de l'aide pour régler une question particulière visée par la convention. Au Canada, le pouvoir de régler un différend en matière d'impôt est conféré aux hauts fonctionnaires de l'ARC, aussi appelés l'« autorité compétente ».

L'OCDE publie également chaque année des statistiques sur la PA qui détaillent l'inventaire de cas pour chaque pays, dont le Canada.

Cas achevés

Le 1er janvier 2019, l'ARC avait 147 cas de PA négociables et avait accepté 75 nouveaux cas au cours de l'année. De ces cas, l'ARC en a conclu 60 en 2019 (contre 126 en 2018). Les cas initiés au Canada dominent toujours le processus de PA. En 2019, 80 % des cas achevés ont été initiés au Canada.

D'après le rapport sur le programme de PA pour 2019, le temps moyen pour que l'ARC traite un cas de PA négociable était 17,6 mois en 2019 (en baisse par rapport à un peu moins de 23 mois en 2018). L'ARC a conclu les cas initiés au Canada en un peu plus de 16 mois et les cas initiés à l'étranger en 23,5 mois, en moyenne. L'ARC vise un temps d'achèvement de 24 mois pour les redressements initiés au Canada et à l'étranger.

Allégement obtenu

Sur les 60 cas de PA négociables que l'ARC a conclus, le rapport indique que dans 41 cas (68 %), les contribuables ont obtenu un allégement total de la double imposition, et dans quatre cas (près de 7 %), les contribuables ont obtenu un règlement par l'intermédiaire d'un recours interne. De même, cinq cas ont été retirés par le contribuable, et un allégement unilatéral a été accordé au contribuable dans trois cas. Dans les sept cas restants, le contribuable a reçu un allégement partiel ou n'a obtenu aucun allégement pour diverses raisons (p. ex., l'opposition n'était pas fondée, aucune entente n'a été conclue ou l'accès à la PA leur a été refusé).

Inventaire des cas

Les cas de prix de transfert, appelés « cas d'attribution / d'allocation » dans le rapport, font partie des cas négociables, de sorte qu'ils exigent la tenue de négociations plutôt que la simple application des dispositions d'une convention fiscale pour qu'un règlement soit obtenu. À la fin de l'année, 77 % des cas négociables portaient sur les prix de transfert.

L'inventaire des cas de prix de transfert de l'ARC augmenté en 2019 pour passer de 114 à 124. L'ARC a accepté 50 nouveaux cas et en a achevé 40. En moyenne, ces cas ont été conclus en un peu plus de 19 mois.

Les cas de PA non négociables de l'ARC (soit les cas où l'autorité fiscale étrangère n'était pas impliquée) ont chuté, passant de 118 en 2018 à 78 en 2019.

Faits nouveaux

Le rapport souligne que des négociations de conventions fiscales sont en cours avec l'Allemagne, le Brésil, la Suisse et la République de Saint-Marin. Le rapport indique également que l'ARC prévoit de publier une version à jour de la circulaire d'information 71-17R5, « Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada », au cours des prochains mois. Le rapport indique que l'ARC continue également d'élaborer des mises à jour de la circulaire d'information 94-4R, « Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert », parallèlement aux travaux en cours du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE en matière de certitude fiscale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

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