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Québec – Divulgation des contrats de prête-nom

Québec – Divulgation des contrats de prête-nom

Obligation de divulguer un contrat de prête-nom conclu au Québec avant le 24 décembre

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​Les contribuables qui sont parties à certains contrats de prête-nom conclus au Québec pourraient être tenus de divulguer à la province des informations au sujet de ce contrat au plus tard le 23 décembre 2020. Québec a récemment instauré des mesures visant à obliger l’une ou l’autre des parties à un contrat de prête-nom qui découle d’une opération ou d’une série d’opérations à divulguer ces informations au plus tard le 23 décembre 2020 ou 90 jours suivant la conclusion du contrat de prête-nom, selon la plus tardive de ces deux dates. Cette obligation s’applique à tous les contrats de prête-nom conclus à partir du 17 mai 2019, ainsi qu’à certains contrats conclus avant cette date, lorsque les conséquences fiscales se poursuivent après le 16 mai 2019.

Les contribuables québécois doivent respecter cette nouvelle exigence à l’égard des contrats de prête-nom admissibles en produisant un formulaire prescrit, même s’ils ont déjà divulgué les informations concernant ces contrats dans leur déclaration de revenus provinciale. Les contribuables qui omettent de divulguer les contrats de prête-nom auxquels ils sont parties s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 5 000 $.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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