L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») indique que des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration de l'imposition des entreprises multinationales à l'échelle mondiale, selon la dernière série d'examens par les pairs dans le cadre de l'initiative de déclaration pays par pays. Par ailleurs, l'OCDE note également la réalisation de progrès dans l'examen de 2020 du standard minimum de déclaration pays par pays, qu'elle prévoit terminer cette année.

Contexte

Les rapports d'examen annuel par les pairs de l'OCDE ont pour objectif d'analyser la façon dont les administrations fiscales utilisent les déclarations pays par pays pour évaluer divers risques, notamment en matière de prix de transfert. L'OCDE affirme aussi que ces travaux permettront aux juridictions d'utiliser les déclarations pays par pays de manière plus efficace en les aidant à identifier les domaines dans lesquels les risques fiscaux posés par les groupes d'entreprises multinationales sont faibles, de sorte qu'elles puissent plutôt axer leurs ressources sur les domaines à risque élevé.

Progrès liés à la déclaration pays par pays

Le troisième examen annuel par les pairs porte sur 131 juridictions – dont le Canada – et se penche sur leur mise en œuvre du standard minimum de déclaration pays par pays en date du mois d'avril 2020. Selon l'OCDE, l'examen rapporte que :

• plus de 90 juridictions ont adopté des lois visant à instaurer aux groupes d'entreprises multinationales l'obligation de produire une déclaration pays par pays, de sorte que presque toutes les multinationales dont les revenus dépassent le seuil de déclaration de 750 millions d'euros y sont maintenant assujetties;
• la mise en œuvre respecte amplement l'Action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais);
• les juridictions ont donné suite aux recommandations formulées lors des précédents examens par les pairs;
• plus de 2 500 relations bilatérales d'échange de renseignements sont désormais en place.

Résultats du Canada

Selon l'examen par les pairs, le Canada respecte toutes les obligations prévues dans les termes de référence pour chacun des trois aspects examinés, soit :

• le cadre juridique et administratif interne;
• le cadre d'échange de renseignements;
• l'usage approprié des déclarations pays par pays.

Par conséquent, aucune recommandation n'a été émise pour le Canada.

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Information à jour au 6 octobre 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.