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Nouvelles prestations de relance pour les particuliers

Nouvelles prestations de relance pour les particuliers

Projet de loi C-4 : mesures pour les particuliers non admissibles à l’assurance-emploi

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Le projet de loi C-4 instaure trois nouvelles prestations temporaires de relance économique, proposées précédemment par le gouvernement fédéral, qui visent à soutenir les particuliers admissibles qui pourraient ne pas être admissibles à l'assurance-emploi ou qui ne peuvent pas retourner au travail à temps plein pour des raisons liées à la COVID-19. Il s'agit de la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »), de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE ») et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »).

Ces mesures temporaires de relance étaient à l'origine comprises dans le projet de loi C-2, qui n'a pas été adopté après la première lecture. À sa place, le projet de loi C-4 a présenté de nouveau les mesures assorties de conditions d'admissibilité modifiées pour la PCMRE. Le projet de loi C‑4 a fait l'objet d'une première lecture le 28 septembre 2020.

Dans son annonce du 20 août 2020, le gouvernement proposait un taux de prestation d'assurance-emploi minimum de 400 $ par semaine pour les nouveaux demandeurs à compter du 27 septembre 2020. Le communiqué de presse qui accompagnait le projet de loi C‑2 mentionne que le gouvernement a maintenant l'intention de fixer un taux de prestation hebdomadaire minimum de 500 $ pour les nouveaux prestataires de l'assurance-emploi, ce qui est conforme à la version révisée de la PCRE. Nous nous attendons à ce que ce nouveau taux minimum soit instauré par règlement en temps opportun.

Contexte

Le 20 août 2020, le gouvernement fédéral avait annoncé qu'il prolongerait la Prestation canadienne d'urgence (« PCU ») de quatre semaines supplémentaires (jusqu'à un maximum de 28 semaines, à sa date de fin du 3 octobre) et simplifierait le programme d'assurance-emploi afin d'aider les particuliers admissibles à passer de la PCU au régime d'assurance-emploi à compter du 27 septembre 2020.

Entre autres modifications, le gouvernement a affirmé qu'il permettrait à davantage de particuliers d'être admissibles à l'assurance-emploi en réduisant le nombre d'heures d'emploi assurable requises pour être admissibles et en établissant un taux de chômage minimum à l'échelle nationale. Le gouvernement avait aussi annoncé qu'il offrirait un taux de prestation d'assurance-emploi minimum de 400 $ par semaine pour les nouveaux demandeurs d'assurance-emploi à compter du 27 septembre 2020. En outre, le gouvernement a proposé de nouvelles prestations temporaires – la PCRE, la PCMRE et la PCREPA – à l'intention des particuliers admissibles qui pourraient ne pas être admissibles à l'assurance-emploi ou qui ne peuvent pas retourner au travail à temps plein pour des raisons liées à la COVID-19.

Pour plus de détails sur l'annonce originale, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-69, « Le Canada bonifie temporairement le programme d'assurance-emploi alors que la PCU prend fin ».

Modifications apportées aux prestations

Les prestations initialement proposées le 20 août 2020 et celles actuellement incluses dans le projet de loi C-4 diffèrent sur plusieurs points, notamment :

  • Le montant hebdomadaire de la PCRE est passé de 400 à 500 $.
  • La PCRE est étendue aux particuliers admissibles dont le revenu a chuté d'au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID-19.
  • La PCMRE et la PCREPA sont offertes aux particuliers admissibles qui ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % (au lieu de 60 %) de leurs heures normales au cours d'une semaine donnée.
  • La PCMRE pourrait être offerte à des particuliers admissibles qui ne peuvent pas travailler en raison de certaines circonstances qui les rendent plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Nouvelles prestations temporaires de relance

Les trois nouvelles prestations temporaires instaurées par le projet de loi C-4 seront en vigueur pendant un an, soit du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Elles seront généralement offertes aux particuliers :

  • âgés de 15 ans et plus et qui détiennent un NAS valide
  • qui sont résidents du Canada et qui y sont présents pour la période à laquelle la prestation s'applique
  • dont les revenus provenant des sources ci-après s'élèvent à au moins 5 000 $ pour l'année 2019, l'année 2020 ou au cours des douze mois précédant la date de dépôt d'une demande de prestation : un emploi, un travail indépendant, certaines prestations d'assurance-emploi, ou des allocations qui lui sont payées, en vertu d'un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par lui à son ou ses nouveau-nés ou en cas d'adoption.

Aux fins des prestations, on entend du revenu d'un travail indépendant le revenu après dépenses.

Les particuliers pourront demander ces prestations temporaires par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et devront attester qu'ils satisfont à toutes les exigences pour chaque période de prestation. Ils n'auront droit qu'à l'une de ces prestations pour une période de prestation donnée et pourraient être assujettis à des pénalités s'ils font des déclarations fausses ou trompeuses.

Il est à noter que le projet de loi C-4 comporte des modifications au Code du travail afin de veiller à ce que les employés sous réglementation fédérale aient aussi accès à ces nouvelles prestations.

Prestation canadienne de la relance économique

La PCRE fournit une aide financière de 500 $ par semaine pendant une période maximale de 26 semaines à certains travailleurs autonomes et à certaines personnes non admissibles à l'assurance-emploi qui ont besoin d'un soutien au revenu. Elle est offerte aux particuliers qui, en raison de la COVID-19 :

  • n'ont pas travaillé dans le cadre de leur emploi ou de leur travail indépendant; ou
  • ont connu une baisse d'au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou de travail indépendant pour la période de deux semaines visée par la demande, par rapport à leur revenu hebdomadaire moyen d'emploi ou de travail indépendant global :
    • en 2019 ou dans la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande de PCRE (pour les demandes présentées pour 2020)
    • en 2019, en 2020 ou dans la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande de PCRE (pour les demandes présentées en 2021)

Pour y être admissibles, les particuliers doivent être disponibles et en recherche d'emploi, accepter un travail lorsqu'il est raisonnable de le faire et satisfaire à d'autres exigences particulières. Ils devront demander la prestation pour chaque période de deux semaines et devront attester qu'ils satisfont aux exigences liées à la PCRE.

Même si les demandeurs pourront gagner un revenu tout en recevant la prestation, ils devront rembourser une partie ou la totalité de la prestation au moment de produire leur déclaration de revenus si leur revenu net annuel, excluant la prestation et certains autres ajustements, est supérieur à 38 000 $. Les demandeurs devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l'année civile, jusqu'à concurrence du montant maximum de la prestation qu'ils auront reçue.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

En vertu de la PCMRE, les particuliers qui sont employés ou qui travaillent à leur compte au moment de la demande peuvent recevoir 500 $ par semaine pendant une période maximale de deux semaines s'ils sont malades ou doivent s'isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Ces particuliers doivent être incapables de travailler pendant au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement dû consacrer au travail ou ne pas être en mesure de consacrer 50 % du temps qu'ils auraient autrement consacré au travail s'ils étaient travailleurs indépendants parce qu'ils :

  • ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID‑19
  • ont des problèmes de santé sous-jacents, sont en traitement ou ont contracté des maladies qui, de l'avis d'un médecin, d'une infirmière praticienne ou de certaines autorités gouvernementales, les rendraient plus vulnérables à la COVID-19; ou
  • se sont placés en isolement sur l'avis de leur employeur, d'un médecin, d'une infirmière praticienne ou de certaines autorités gouvernementales pour des raisons liées à la COVID-19.

Pour y être admissibles, les particuliers ne peuvent avoir précédemment reçu de prestations de congé de maladie d'un employeur, de prestations d'assurance-emploi ou de prestations versées dans le cadre d'un régime provincial en raison d'une grossesse ou de la prise en charge de leur nouveau-né ou enfant adopté pour la période visée par la demande. Ils devront présenter une demande pour chaque semaine à laquelle ils sont admissibles et attester qu'ils satisfont à toutes les exigences liées à la PCMRE.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

La PCREPA permet aux particuliers admissibles de recevoir 500 $ par semaine pendant une période maximale de 26 semaines par ménage s'ils doivent prendre soin d'un enfant ou d'un membre de leur famille en raison de la COVID-19. Ces particuliers doivent être incapables de travailler pendant au moins 50 % du temps qu'ils auraient autrement dû consacrer au travail ou ne pas être en mesure de consacrer 50 % du temps qu'ils auraient autrement consacré au travail s'ils étaient des travailleurs indépendants parce qu'ils doivent prendre soin :

  • d'un enfant âgé de moins de 12 ans ou d'un membre de leur famille parce que l'école, la garderie ou le centre de soin est fermé en raison de la COVID-19; ou
  • d'un enfant ou d'un membre de leur famille ayant contracté ou ayant possiblement contracté la COVID‑19 et/ou parce qu'ils doivent s'isoler.

Pour y être admissibles, les particuliers ne peuvent avoir reçu de congé payé d'un employeur, de prestations d'assurance-emploi ou de prestations versées à un particulier dans le cadre d'un régime provincial en raison d'une grossesse ou de la prise en charge de leur nouveau-né ou enfant adopté pour la période visée par la demande. Ils devront présenter une demande pour chaque semaine à laquelle ils sont admissibles et attester qu'ils satisfont à toutes les exigences de la PCREPA. Deux membres d'un même ménage ne peuvent pas recevoir la prestation pour la même période.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 29 septembre 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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