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Annulation de la réduction d’impôt aux Pays-Bas

Annulation de la réduction d’impôt aux Pays-Bas

Les Pays-Bas annulent la réduction d’impôt mais confirment une réduction du taux inférieur

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Bien que les Pays-Bas aient annulé la réduction prévue du taux général d'imposition du revenu des sociétés, ils vont toujours de l'avant avec la réduction du taux inférieur d'imposition du revenu des sociétés et l'augmentation du seuil de revenu imposable auquel cette réduction s'applique, selon le dernier budget du pays. Déposé le 15 septembre 2020, ce budget prévoit plusieurs mesures concernant les sociétés et la fiscalité internationale qui pourraient toucher les multinationales canadiennes exerçant des activités aux Pays-Bas aussi tôt que le 1er janvier 2021. Il propose également une période illimitée de report des pertes, une éventuelle « réserve fiscale COVID-19 », des éclaircissements et des ajustements aux règles de déductibilité des intérêts, de même que plusieurs autres mesures d'intérêt pour les multinationales.

Mesures touchant les sociétés

Les Pays-Bas ont annulé leur plan d'abaisser le taux général d'imposition du revenu des sociétés, qui devait passer de 25 à 21,7 % à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, le taux restera fixé à 25 %.

Toutefois, le pays a confirmé qu'il réaliserait son plan, annoncé précédemment, d'abaisser le taux inférieur d'imposition du revenu des sociétés afin qu'il passe de 16,5 à 15 % à compter du 1er janvier 2021. De plus, les Pays-Bas ont annoncé une augmentation du seuil relatif au taux inférieur d'imposition du revenu des sociétés, qui s'appliquera au revenu imposable allant jusqu'à 245 000 euros en 2021 (contre 200 000 euros actuellement) et jusqu'à 395 000 euros à compter du 1er janvier 2022.

Le budget comporte aussi plusieurs autres mesures fiscales touchant les sociétés, dont les suivantes :

  • Période illimitée de report des pertes, sous réserve des règles relatives aux limites des pertes – Le budget propose une période illimitée du report des pertes à compter du 1er janvier 2022 (la période de report se limite actuellement à six ans).
    • aucune modification n'a été proposée pour la période de report rétrospectif d'un an
    • le report prospectif et rétrospectif des pertes sera possible jusqu'à concurrence de 1 million d'euros de bénéfices imposables
    • si le montant des bénéfices imposables est plus élevé, les pertes ne pourront être compensées qu'à hauteur de 50 % des bénéfices excédant ce seuil
  • Réserve fiscale COVID-19 – Le budget prévoit la possibilité de créer une « réserve fiscale COVID-19 » (« corona tax reserve » en anglais) constituée grâce à des déductions effectuées sur certains bénéfices de sociétés réalisés en 2019, sous réserve de certaines conditions.
  • Clarifications visant à remédier au chevauchement des dispositifs hybrides – Le budget comprend des clarifications sur le chevauchement de mesures relatives aux dispositifs hybrides et de certains plafonds de déduction d'intérêts.
  • Modifications apportées à la règle de plafonnement de la déductibilité des intérêts – Le budget annonce des modifications visant à ce que le plafonnement de la déductibilité des intérêts ne puisse plus donner lieu à une exonération au titre d'intérêts négatifs ou de bénéfices résultant d'une opération de change, à compter du 1er janvier 2021.
  • Renforcement des règles relatives aux pertes sur liquidation – Le budget instaure des restrictions sur les pertes supérieures à 5 millions d'euros, à compter du 1er janvier 2021.
  • Modifications apportées aux règles de capitalisation restreinte – Cette mesure budgétaire, qui s'applique aux banques et aux assureurs, peut influer sur le calcul du capital et comprend une augmentation du pourcentage lié aux règles de capitalisation restreinte, qui passerait de 8 à 9 % à compter du 1er janvier 2021.
  • Nouvelles taxes environnementales – Le budget comprend des mesures visant à instaurer une taxe sur les émissions industrielles de CO2, qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les Pays-Bas confirment notamment qu'ils augmenteront le taux d'imposition effectif de la « boîte de l'innovation », afin qu'il passe de 7 à 9 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, ce qui fait écho au budget de 2020 du pays.

Limites aux redressements de prix de transfert

Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils projetaient de présenter à la chambre basse du Parlement, au printemps 2021, un projet de loi qui garantirait que le principe de pleine concurrence n'est pas appliqué dans les faits s'il en découle une réduction des bénéfices imposables au pays, dans la mesure où l'autre pays concerné n'impose pas le redressement correspondant.

Retenue d'impôt

Comme annoncé précédemment dans le budget de 2019 des Pays-Bas, certains paiements d'intérêts et de redevances feront l'objet d'une nouvelle retenue d'impôt à compter du 1er janvier 2021. Celle-ci s'appliquera aux flux de trésorerie en destination de pays ayant un taux d'imposition des bénéfices inférieur à 9 % et figurant sur la liste noire des Pays-Bas, ainsi qu'aux pays se trouvant sur la liste européenne des juridictions non coopératives. Toutefois, étant donné que le taux de retenue d'impôt des Pays-Bas sur les intérêts et les redevances est lié au taux général d'imposition du revenu des sociétés (qui ne sera pas abaissé comme prévu), le taux de retenue d'impôt sera de 25 % (plutôt que 21,7 %), en l'absence d'une modification de la loi.

Une nouvelle loi est attendue au printemps 2021 pour instaurer une retenue d'impôt conditionnelle, qui avait été annoncée précédemment, sur les dividendes versés aux actionnaires résidant dans des juridictions à faible taux d'imposition ou des juridictions figurant sur la liste noire. Cette nouvelle retenue d'impôt sur les dividendes devrait entrer en vigueur en 2024.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 29 septembre 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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