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COVID-19 – Directives en fiscalité internationale

COVID-19 – Directives en fiscalité internationale

COVID-19 : l’ARC élargit ses directives en fiscalité internationale

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») élargit ses directives concernant les problèmes de fiscalité transfrontalière soulevés par les restrictions de voyage instaurées pendant la crise de la COVID-19. En particulier, l'ARC confirme que la résidence d'une société étrangère affiliée d'une société canadienne dans un pays ayant conclu une convention fiscale aux fins des calculs des surplus ne changera pas nécessairement uniquement parce qu'un administrateur d'une société étrangère affiliée ne peut participer aux réunions du conseil d'administration en raison des restrictions de voyage actuelles découlant de la COVID-19. En outre, les directives de l'ARC indiquent maintenant que certains employés non résidents pourraient ne pas perdre leur statut d'« employés non résidents admissibles » en raison de séjours au Canada qui ont été prolongés du fait des restrictions de voyage. Par conséquent, leur employeur non résident pourrait ne pas avoir à retenir ni à verser l'impôt canadien sur le revenu d'emploi qu'il paie à ces employés, si l'employeur est certifié en tant qu'employeur non résident admissible.

Le 2 septembre 2020, l'ARC a mis à jour ses directives en ligne afin de refléter ces changements.

Contexte

L'ARC a publié des directives en mai 2020 afin de remédier aux problèmes de fiscalité transfrontalière soulevés par les restrictions de voyage instaurées pendant la crise de la COVID-19. Ces directives s'appliquaient initialement du 16 mars au 29 juin 2020, mais elles ont été prolongées à deux reprises depuis (jusqu'au 31 août, puis jusqu'au 30 septembre). L'ARC conseille aux contribuables de communiquer avec elle si leur situation persiste au-delà du 30 septembre 2020.

En règle générale, les directives décrivent l'approche de l'ARC concernant :

  • les problèmes soulevés par les restrictions de voyage qui touchent les sociétés canadiennes et la résidence d'un particulier
  • les entreprises exploitées au Canada et les établissements stables canadiens
  • le revenu d'emploi transfrontalier

Les directives incluent également des renseignements supplémentaires sur certaines demandes de dispense. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-70, « L’ARC prolonge à nouveau les mesures d’allègement liées aux restrictions de voyage ». L’ARC a élargi ses directives le 2 septembre 2020 afin de répondre aux problèmes soulevés par les restrictions de voyage concernant la résidence des sociétés étrangères affiliées aux fins des calculs des surplus et le statut des « employés non résidents admissibles »

L'ARC donne des précisions sur la question de la résidence des sociétés étrangères affiliées

Les directives élargies de l'ARC indiquent que lorsqu'un directeur d'une société étrangère affiliée résidente, avant les restrictions de voyage, d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale n'est pas en mesure de participer à des réunions du conseil d'administration en raison des restrictions de voyage découlant de la crise actuelle de la COVID-19, l'ARC ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que la société cesse d'être résidente de ce pays aux fins du calcul des surplus. L'ARC indique qu'elle déterminera au cas par cas le statut de résidence de sociétés pour les sociétés étrangères affiliées résidentes de pays avec lesquels le Canada n'a signé aucune convention.

Observations de KPMG

Il n'est pas clairement établi si une société étrangère affiliée qui exploite activement une entreprise dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements fiscaux plutôt qu'une convention fiscale bilatérale, et dont le revenu serait normalement admissible à la qualification pour le surplus exonéré, serait couverte par les directives de l'ARC relatives aux sociétés étrangères affiliées dans les pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale.

L'ARC donne des précisions sur la question des retenues des employeurs non résidents

L'ARC a également élargi ses directives afin de répondre à certains employés non résidents qui pourraient avoir par ailleurs perdu leur statut d'« employés non résidents admissibles ». L'ARC précise qu'elle ne comptera pas les jours durant lesquels un particulier non résident travaille ou est présent au Canada et ne peut pas retourner dans son pays de résidence en raison des restrictions de voyage lorsqu'elle détermine si le particulier a atteint la limite des 45 jours travaillés ou des 90 jours de présence au Canada dans le cadre de la définition d'« employé non résident admissible ».

L'ARC indique qu'elle appliquera cette position lorsqu'il peut être raisonnablement démontré que l'employeur s'attendait à ce que l'employé quitte le Canada avant de perdre son statut d'« employé non résident admissible » et retourne dans son pays de résidence dès que possible. Un employeur non résident qui est certifié en tant qu'« employeur non résident admissible » ne sera pas tenu de retenir et de verser de l'impôt sur les paiements qu'il effectue à un employé qui conserve son statut d'employé non résident admissible. L'ARC précise également que pour conserver cette certification, l'employeur doit suivre et documenter les jours durant lesquels l'employé non résident admissible travaille ou est présent au Canada et ne peut pas retourner dans son pays de résidence en raison des restrictions de voyage, en plus du revenu d'emploi gagné pendant ces jours de travail au Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 septembre 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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