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Régimes de placement, demandes de données et TPS

Régimes de placement, demandes de données et TPS

TPS/TVH et TVQ : les investisseurs doivent également se préparer à partager des données

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Les régimes de placement par répartition, y compris les sociétés en commandite de placement, devraient se préparer à demander par écrit des renseignements à leurs investisseurs avant le 15 octobre, afin de se conformer à leurs obligations à venir aux fins de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ »).

Certains investisseurs devraient également se préparer à fournir des précisions à leurs régimes de placement, et ce, même s'ils n'ont pas reçu de demande formelle à cet égard. Le fait de se conformer aux règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ permet d'assurer que les régimes de placement par répartition aient les renseignements appropriés pour mettre à jour leurs systèmes et calculer certains montants, lesquels doivent être inclus dans leur déclaration de TPS/TVH et de TVQ. Les régimes qui ne recueillent pas les données appropriées avant les dates limites spécifiques pourraient voir leurs coûts fiscaux augmenter, alors que les investisseurs pourraient s'exposer à des pénalités s'ils ne fournissent pas leurs données dans les délais prescrits par les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ.

Résumé – Régimes de placement et investisseurs

Les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ peuvent varier selon le type d'investisseur. Voici certaines des questions courantes des régimes de placement par répartition et des investisseurs :

  • Quels régimes de placement doivent demander des renseignements auprès des investisseurs?
  • Plusieurs régimes qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ doivent demander des renseignements à leurs investisseurs.
  • Les régimes de placement par répartition comprennent les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de placement à capital variable, les sociétés de placement, les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies d'investissement à participation unitaire, les fonds réservés d'assureurs, certaines entités de gestion et les sociétés en commandite de placement.
  • Quels sont les investisseurs qui doivent fournir des renseignements aux régimes de placement par répartition lorsqu'ils reçoivent une demande écrite?
  • La plupart des investisseurs, autres que des particuliers, sont tenus de fournir des renseignements s'ils reçoivent une demande écrite de la part du régime de placement par répartition (p. ex., un régime de placement par répartition qui investit dans d'autres régimes de placement par répartition, des sociétés, des sociétés de personnes et des régimes de pension).
  • Certains renseignements exigés pourraient varier selon le type d'investisseur.
  • Quels sont les investisseurs qui doivent fournir des renseignements aux régimes de placement par répartition sans avoir reçu une demande écrite?
  • Certains investisseurs, connus comme « investisseurs admissibles », doivent fournir annuellement des renseignements spécifiques aux régimes de placement par répartition, même s'ils ne reçoivent pas de demande écrite de la part de ces régimes.

Contexte

Régimes de placement – Obligations d'échange de renseignements

Les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ aident à faire en sorte que les régimes de placement par répartition qui sont considérés comme des IFDP disposent des données dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ pour l'année à venir. Ces régimes utiliseront les données recueillies afin de calculer leurs pourcentages d'attribution provinciale.

Les régimes qui ne recueillent pas ces données d'ici le 31 décembre et qui n'ont pas demandé les renseignements requis à leurs investisseurs au plus tard le 15 octobre pourraient voir leurs pourcentages d'attribution provinciale augmenter, ce qui pourrait se traduire par des coûts fiscaux plus élevés. Bien que la plupart des régimes de placement par répartition demandent des renseignements auprès des investisseurs depuis de nombreuses années, certaines sociétés en commandite de placement ont seulement commencé à les recueillir depuis 2018 et 2019.

Régimes de placement par répartition – Demande de données auprès des investisseurs

Afin de respecter ses obligations en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ, un régime de placement par répartition qui est une IFDP doit comprendre les différents types d'investisseurs et les données qu'il doit leur demander.

Les régimes de placement par répartition assujettis à ces règles doivent demander des données auprès de deux types d'investisseurs : les « investisseurs désignés » et les autres investisseurs.

Qu'est-ce qu'un investisseur désigné?

Un investisseur désigné est généralement une personne, autre qu'un particulier et un régime de placement par répartition, qui réside au Canada et détient des unités d'un régime d'une valeur totale inférieure à 10 millions de dollars. Les investisseurs désignés peuvent inclure des sociétés, des sociétés de personnes, des régimes de pension, d'autres types de régimes de placement et diverses autres entités.

Des règles spéciales s'appliquent en ce qui concerne le moment du calcul visant à déterminer la valeur totale des placements d'un investisseur dans un régime.

Si un régime de placement par répartition présente une demande écrite, un « investisseur désigné » doit généralement fournir :

  • son adresse, tel qu'il est déterminé conformément aux règles de la TPS/TVH, au 30 septembre; et
  • le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série) qu'il détient au 30 septembre.

Quelles sont les règles pour les autres investisseurs?

Un régime de placement par répartition pourrait également devoir présenter une demande par écrit aux investisseurs qui ne sont pas des « investisseurs désignés » ni des particuliers. Ces investisseurs pourraient inclure d'autres régimes de placement par répartition qui ont investi dans le régime de placement par répartition particulier (aucun seuil de valeur totale) ou d'autres investisseurs qui détiennent des unités du régime d'une valeur totale d'au moins 10 millions de dollars. Si le régime de placement par répartition présente une demande écrite, ces investisseurs doivent généralement fournir :

leur « pourcentage de l'investisseur » pour chaque province participante appliquant la TVH au 30 septembre, tel qu'il est déterminé en vertu des règles de la TPS/TVH; et
le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série) qu'ils détiennent au 30 septembre.

Ces investisseurs doivent déterminer soigneusement leur « pourcentage de l'investisseur » en vertu des règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH, un concept qui pourrait être nouveau pour eux, particulièrement s'ils ne sont pas des IFDP.

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Échéance pour fournir les données aux régimes

Les investisseurs qui reçoivent une demande écrite de la part d'un régime de placement par répartition doivent généralement fournir les données le 15 novembre ou dans les 45 jours suivant la réception de la demande, selon la plus tardive de ces deux dates.

Investisseurs admissibles – Fournir des données en vertu de règles spéciales

Qu'est-ce qu'un investisseur admissible?

En général, les régimes de placement, notamment les entités de gestion de régimes de pension agréés, sont considérés comme des « investisseurs admissibles » lorsqu'ils remplissent certaines conditions. En vertu des règles de la TPS/TVH, un régime de placement (autre qu'un régime de placement par répartition) est considéré comme un « investisseur admissible » dans un régime de placement par répartition particulier si le régime de placement est un « investisseur désigné » (c.-à-d. s'il réside au Canada et détient des unités du régime de placement par répartition particulier d'une valeur inférieure à 10 millions de dollars au 30 septembre 2020), et respecte l'un ou l'autre des critères suivants :

  • le régime de placement n'est pas un « petit régime de placement admissible » le 30 septembre, ou il n'est pas exclu de la définition d'IFDP sous prétexte que moins de 10 % de ses membres résident dans les provinces participantes
  • le régime de placement est une IFDP
  • le régime de placement est membre d'un groupe affilié, et les membres détiennent des unités d'une valeur totale de 10 millions de dollars ou plus du régime de placement par répartition particulier, ou au moins un membre du groupe affilié est une IFDP.

Un « petit régime de placement admissible » est, en règle générale, un régime de placement qui a payé ou est réputé avoir payé 10 000 $ ou moins au titre de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH au cours de l'exercice précédent. Toutefois, si un petit régime de placement admissible est une IFDP, ce régime serait généralement considéré comme un « investisseur admissible ».

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ. Toutefois, en fonction des définitions et des circonstances applicables, certains investisseurs pourraient être considérés comme des « investisseurs admissibles » aux fins de la TPS/TVH, mais pas aux fins de la TVQ (et vice versa). Étant donné que certains d'entre eux pourraient être assujettis à des obligations différentes en vertu des règles sur la TPS/TVH et la TVQ, les investisseurs devraient examiner soigneusement ces deux ensembles de règles.

Données à fournir et échéance

En vertu des règles de la TPS/TVH, les investisseurs admissibles qui détiennent des unités d'un régime de placement par répartition ont généralement jusqu'au 15 novembre 2020 pour fournir les renseignements suivants au régime de placement, même s'ils n'en ont pas reçu la demande :

  • un avis indiquant qu'ils sont considérés comme des investisseurs admissibles dans le régime de placement pour 2020
  • le nombre d'unités (ou le nombre d'unités de chaque série) qu'ils détenaient dans le régime de placement le 30 septembre 2020
  • leur « pourcentage de l'investisseur » pour chaque province appliquant la TVH au 30 septembre 2020

Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Courtier en valeurs mobilières – Fournir des données en vertu de règles spéciales

Si un régime de placement par répartition présente une demande écrite, un courtier en valeurs mobilières doit également fournir des précisions concernant les unités, ou les unités de chaque série, du régime de placement détenu par ses clients.

Échéance pour fournir les données aux régimes

Les courtiers en valeurs mobilières qui reçoivent une demande écrite de la part d'un régime de placement par répartition doivent généralement fournir les données le 15 novembre, ou 45 jours après la réception de la demande, selon la plus tardive de ces deux dates.

Des règles similaires en matière d'échange de renseignements s'appliquent aux fins de la TVQ. Les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ prévoient également des exceptions précises qui s'appliquent aux fonds cotés en bourse (c.-à-d. un régime de placement par répartition dont les unités sont cotées ou négociées sur une bourse ou un autre marché public).

Pénalités

Les investisseurs doivent déterminer soigneusement s'ils doivent fournir leurs renseignements en tant qu'« investisseurs admissibles », quel ensemble de données ils doivent fournir et quelles échéances s'appliquent à eux.

Les investisseurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ s'exposent à d'importantes pénalités. Le défaut de fournir dans les délais prescrits les données selon les modalités prévues par les règles en matière d'échange de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ entraîne une pénalité correspondant, pour chaque cas de défaut, au moindre de 10 000 $ et de 0,01 % de la valeur totale des unités du régime de placement par répartition détenues par l'investisseur.

Nous pouvons vous aider

KPMG peut aider les gestionnaires d'un régime de placement par répartition à déterminer les renseignements qu'ils sont tenus de demander aux investisseurs pour le compte du régime.

Nous pouvons également aider les investisseurs à déterminer quelles sont leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ et quelles sont les données précises qu'ils sont tenus de fournir aux régimes de placement par répartition.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l'un des professionnels des taxes indirectes suivants :

Walter Sisti
Leader national, Taxes indirectes
416-777-3920
wsisti@kpmg.ca

Simon Proulx
Toronto
647-777-5318
sproulx@kpmg.ca

Annette Beshwaty
Montréal
514-840-2349
abeshwaty@kpmg.ca

Christian Thibault
Toronto
416-777-3927
cthibault@kpmg.ca

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