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C.-B. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

C.-B. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Le projet de loi budgétaire de 2020 de la C.-B. reçoit la sanction royale le 14 août

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Le projet de loi 4 de la Colombie-Britannique a reçu la sanction royale le 14 août 2020. Par conséquent, plusieurs mesures fiscales qui ont été annoncées dans le budget de 2020 de la province sont désormais en vigueur.

Les mesures du projet de loi 4 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 28 juillet 2020, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire). Ces mesures sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 août 2020, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Le projet de loi 4 comprend des modifications administratives s'appliquant aux contribuables qui sont des sociétés ayant l'intention de demander le crédit d'impôt pour services de production cinématographique. Le projet de loi prolonge également, pour les employeurs, les crédits d'impôt pour la formation jusqu'à la fin de 2022 (au lieu de 2019).

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 4 comprend des mesures touchant l'impôt des particuliers annoncées dans le budget de 2020 de la Colombie-Britannique :

  • Instauration d'une nouvelle tranche d'imposition supérieure de 20,50 % pour les particuliers dont le revenu s'élève à plus de 220 000 $, à compter du 1er janvier 2020
  • Prolongation des crédits d'impôt pour la formation pour les particuliers jusqu'à la fin de 2022 (au lieu de 2019)
  • Prolongation du crédit d'impôt pour les agriculteurs faisant des dons d'aliments jusqu'à la fin de 2023 (au lieu de 2020)

En outre, ce projet de loi comporte certaines modifications indirectes qui avaient été annoncées dans le budget et qui visent notamment :

  • À élargir les exigences d'inscription à la taxe de vente provinciale (« tvp ») qui s'appliquent aux vendeurs canadiens de marchandises et aux vendeurs canadiens et étrangers de logiciels et de services de télécommunications, lorsque leurs revenus spécifiques réalisés en colombie-britannique dépassent 10 000 $ (la date d'entrée en vigueur sera fixée par règlement)
  • À éliminer l'exonération de la tvp pour les boissons gazeuses sucrées ou avec édulcorants naturels ou artificiels (la date d'entrée en vigueur sera fixée par règlement)
  • À ajuster les taux de la taxe sur le carbone afin de les harmoniser à la méthodologie du filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone (les hausses de taux sont effectivement reportées au 1er octobre 2020 en vertu d'un règlement de remise déposé le 18 août 2020)

Pour en savoir davantage sur les modifications touchant les taxes indirectes et les modifications techniques comprises dans le budget de 2020 de la Colombie-Britannique, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-04, « Faits saillants du budget de 2020 de la Colombie-Britannique ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 25 août 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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