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Taxation numérique – Demande d’un arrêt des pourparlers

Taxation numérique – Demande d’un arrêt des pourparlers

Les É.-U. demandent à l’OCDE de reporter les pourparlers sur les droits d’imposition

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Les États-Unis demandent à l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») de faire une pause dans les pourparlers sur l'approche multilatérale visant à faire face aux défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie d'ici la fin de 2020. Dans une lettre datée du 12 juin 2020 adressée aux ministres des Finances de la France, de l'Italie, de l'Espagne et du Royaume-Uni, les États-Unis demandent à l'OCDE de reporter les discussions sur la répartition des droits d'imposition au titre du Pilier 1 de son cadre à une date ultérieure dans l'année en raison de la pandémie COVID-19.

Dans cette lettre, les États-Unis donnent leur point de vue selon lequel le seuil de présence physique pour le lien (nexus) imposable et le principe de pleine concurrence devraient être mis en œuvre en vertu d'un régime de protection et affirment se trouver dans une impasse depuis que les ministres des Finances ont rejeté cette proposition lors des discussions sur le Pilier 1 du cadre de l'OCDE. Les États-Unis indiquent également qu'ils appuient pleinement les intentions de l'OCDE de conclure les négociations sur l'impôt minimum mondial au titre du Pilier 2 d'ici la fin de 2020. En outre, les États-Unis réitèrent leur opposition à l'imposition de taxes sur le montant brut des services numériques, telles que celles qui ont été adoptées par la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, tandis que l'OCDE s'efforce de parvenir à un consensus mondial sur une solution multilatérale.

Dans une déclaration du 18 juin 2020, l'OCDE souligne qu'il importe de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un consensus mondial d'ici à la fin de 2020, notant que l'absence d'une solution multilatérale entraînera des mesures unilatérales supplémentaires, des différends fiscaux et des tensions commerciales.

Contexte

L'OCDE s'est engagée à parvenir à une solution consensuelle visant à garantir que certaines entreprises multinationales paient de l'impôt dans les pays où elles exercent des activités en relation avec les consommateurs, mais où elles n'ont pas de présence physique. De façon générale, l'OCDE examine de nouvelles propositions fiscales selon deux catégories nommées « piliers ». Le Pilier 1 porte sur la répartition des droits d'imposition, y compris les questions relatives au lien (nexus) et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier 2, qui est la proposition globale de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (également appelé « proposition GloBE »), apporte une réponse globale aux défis qui subsistent relativement au BEPS en faisant en sorte que les bénéfices des entreprises qui exercent leurs activités à l'international soient assujettis à un taux d'imposition minimum. Toutefois, plusieurs pays ont adopté, dans l'intervalle, des taxes unilatérales sur les services numériques.

Les États-Unis ont déclaré que ces taxes sur les services numériques sont une « pratique commerciale déloyale » qui vise de façon disproportionnée les entreprises basées aux États-Unis. Les États-Unis sont plutôt favorables à la conclusion d'un accord multilatéral au sein de l'OCDE sur de nouvelles règles qui s'appliqueraient de façon plus large à tous les secteurs d'activité, tout en excluant les taxes unilatérales sur les services numériques. En conséquence, les États-Unis ont récemment annoncé qu'ils allaient entreprendre des enquêtes sur les taxes visant les services numériques et envisager l'adoption de « mesures proportionnées ». Ces enquêtes américaines touchent les taxes sur les services numériques adoptées ou envisagées par l'Autriche, le Brésil, la République tchèque, l'Union européenne, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. Les États-Unis avaient déjà ouvert une enquête sur la taxe sur les services numériques imposée par la France.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 30 juin 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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