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Mesures d’allègement pour certaines activités minières

Mesures d’allègement pour certaines activités minières

Propositions visant les émetteurs d’actions accréditives et les petites sociétés minières

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Les petites sociétés d'exploitation minière et d'autres émetteurs d'actions accréditives bénéficieront de 12 mois supplémentaires pour dépenser les capitaux obtenus au moyen d'actions accréditives, selon une récente annonce du ministère des Finances parue le 10 juillet 2020. Plus particulièrement, le ministère des Finances propose de prolonger la période pendant laquelle les petites sociétés d'exploitation minière et d'autres émetteurs peuvent engager des dépenses relatives aux actions accréditives, compte tenu des défis auxquels un grand nombre d'entre eux font face en raison de la COVID-19. Il propose également d'offrir un certain allègement de l'impôt de la partie XII.6 qui s'applique généralement aux frais d'exploration au Canada (« FEC ») admissibles ayant fait l'objet d'une renonciation avant d'être engagés, selon la « règle du retour en arrière ». De plus, le ministère des Finances propose un allègement temporaire en traitant ces dépenses comme si elles avaient été engagées jusqu'à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées, en fonction de la date de conclusion de la convention d'émission d'actions accréditives.

Le ministère des Finances indique que des modifications législatives visant à mettre en œuvre ces propositions seront publiées en temps opportun.

Prolongation proposée

Règle générale – Dates d'application

La prolongation de 12 mois s'appliquerait aux conventions conclues à partir du 1er mars 2018 et avant 2021, en appliquant la règle générale.

Selon la règle générale de renonciation aux FEC, la société émettrice doit engager des dépenses admissibles pendant la période qui commence à la date de conclusion de la convention d'émission d'actions accréditives et qui prend fin 24 mois suivant la fin du mois au cours duquel la convention est conclue. La société émettrice peut renoncer aux frais en faveur de l'investisseur après que les dépenses ont été engagées et avant le mois de mars de la première année civile qui commence après la période de 24 mois.

Règle du retour en arrière – Dates d'application

La prolongation de 12 mois s'appliquerait aux conventions conclues en 2019 ou en 2020, en appliquant la règle du retour en arrière.

Selon la règle du retour en arrière, un émetteur d'actions accréditives peut conclure une convention visant des actions accréditives avec un investisseur au cours d'une année civile et renoncer aux FEC à compter du 31 décembre de cette même année, malgré le fait qu'il n'a pas encore engagé de dépenses au moment de la renonciation. Toutefois, l'émetteur d'actions accréditives s'engage à engager des FEC admissibles au cours de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la convention visant des actions accréditives est conclue.

Allègement de l'impôt

Le ministère des Finances propose également d'appliquer l'impôt de la partie XII.6 comme si les dépenses avaient été engagées jusqu'à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées.

L'impôt de la partie XII.6 s'applique lorsqu'une société renonce à des FEC en appliquant la règle du retour en arrière. L'impôt est habituellement calculé pour chaque mois (à l'exception de janvier) à partir de l'année civile qui suit l'année où la convention d'émission d'actions accréditives est conclue, et en fonction des montants des dépenses qui ont fait l'objet d'une renonciation et qui n'ont pas été comptabilisés avant la fin de ce mois. En outre, à la fin de cette année civile, un impôt supplémentaire de 10 % s'applique aux montants non dépensés qui ont fait l'objet d'une renonciation, et les investisseurs peuvent faire face à des ajustements de leur impôt à payer.

Les propositions prévoient dans les faits une période de 12 mois supplémentaires pour engager les dépenses qui ont fait l'objet d'une renonciation. Selon les propositions, si les montants ne sont pas réellement dépensés à la fin de 2021 (lorsque la convention a été conclue en 2019) ou de 2022 (lorsque la convention a été conclue en 2020), l'impôt supplémentaire de 10 % en vertu de la partie XII.6 s'appliquerait et l'impôt à payer des investisseurs serait ajusté en conséquence.

L'allègement de l'impôt de la partie XII.6 s'appliquerait aux conventions conclues en 2019 ou en 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 juillet 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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