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Québec annonce un ajustement ponctuel à la DPE

Québec annonce un ajustement ponctuel à la DPE

COVID-19 : Québec annonce un ajustement ponctuel à la DPE et autres modifications fiscales

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Le gouvernement du Québec permettra aux contribuables d'apporter un ajustement ponctuel au calcul des heures rémunérées relativement à la déduction pour petite entreprise (« DPE »), du fait de la pandémie de COVID-19. Dans un bulletin d'information publié le 29 juin 2020, il donne des précisions sur ce nouvel ajustement et annonce également que d'autres modifications seront instaurées de sorte que les infirmières praticiennes spécialisées puissent procéder à la délivrance d'une attestation pour l'application de certains crédits d'impôt. Enfin, des changements seront apportés à la législation fiscale afin que les études à distance soient admissibles à certains crédits, entre autres modifications.

Contexte

En règle générale, en vertu des règles de la DPE du Québec, le taux de la DPE dont peut bénéficier une société pour une année fiscale donnée est réduit linéairement lorsque le total des heures rémunérées se situe entre 5 500 heures et 5 000 heures. Le taux atteint zéro lorsque ce total n'excède pas 5 000 heures, entre autres conditions.

Ajustement à la DPE

Le gouvernement du Québec permettra aux contribuables d'apporter un ajustement ponctuel au calcul des heures rémunérées relativement à la DPE, lequel ajustement s'appliquera à l'égard de l'année d'imposition donnée. Par conséquent, lorsqu'une partie ou la totalité de la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020 (la période de fermeture) sera comprise dans une année d'imposition donnée d'une société, le gouvernement du Québec permettra aux contribuables de multiplier le nombre d'heures rémunérées déterminé par ailleurs par le rapport entre 365 et l'excédent du nombre de jours de l'année donnée sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l'année donnée. Le nombre de jours maximal dans la période de fermeture est de 78. Le résultat sera égal au nombre d'heures rémunérées déterminé à l'égard des employés de la société, pour l'année donnée, aux fins de la DPE.

Délivrance d'une attestation pour l'application de crédit d'impôt par les infirmières praticiennes

Le gouvernement du Québec permettra aux infirmières praticiennes spécialisées de procéder à la délivrance d'une attestation pour l'application des crédits d'impôt suivants :

  • le crédit d'impôt non remboursable pour frais de déplacement et de logement;
  • le crédit d'impôt non remboursable pour frais de déménagement;
  • le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés.

Crédits d'impôt et études à distance

Le gouvernement du Québec permettra que les frais encourus pour suivre des études à distance soient admissibles au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants et à la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée. Ces modifications s'appliqueront aux montants payés après le 31 décembre 2019.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 juillet 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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