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Mesures visant les régimes de pension et les RCTD

Mesures visant les régimes de pension et les RCTD

Nouvelles mesures d’allègement temporaires visant les régimes de pension ou les RCTD

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Le ministère des Finances a annoncé de nouvelles mesures d'allègement temporaires pour les employeurs qui sont promoteurs d'un régime de congé à traitement différé (« RCTD ») ou d'un régime de pension agréé (« RPA ») pour leurs employés. Selon un communiqué de presse daté du 2 juillet 2020, le projet de règlement du ministère des Finances vise à aider les employeurs dans la gestion et le maintien de leurs obligations envers leurs employés en matière de prestations pendant la pandémie de COVID-19. L'allègement vise également à permettre aux employés qui participent à des RCTD de suspendre ou de reporter leur congé prévu au calendrier pour une durée limitée sans mettre leur régime en péril. Fait à noter, cet allègement pour les RCTD officialise l'allègement administratif de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») offert plus tôt cet été alors que le ministère des Finances terminait son examen des règles sur le RCTD.

Allègement pour les RCTD

Cet allègement instaurerait des mesures temporaires de suspension de la prescription, pour la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021, de sorte qu'il ne sera pas obligatoire de mettre fin au RCTD d'un employé si celui-ci suspend un congé pour retourner au travail ou s'il choisit de reporter son congé payé.

En temps normal, pour profiter des avantages du report d'impôt offert aux termes d'un RCTD, la période d'échelonnement par un employé ne peut pas dépasser six ans, et le congé de l'employé doit habituellement être une période continue d'au moins six mois. Si le régime de congé à traitement différé d'un employé ne satisfait plus aux conditions, il doit être résilié par l'employeur, et tout salaire différé doit être payé à l'employé et inclus dans son revenu.

Le projet de règlement comprend les allègements suivants :

  • deux périodes de congé seront considérées comme un seul congé consécutif si un employé en congé retourne au travail le 15 mars 2020 ou après, et qu'il reprend ensuite son congé avant le 1er mai 2021;
  • si le congé reprend en 2020, le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2021;
  • si le congé reprend en 2021 (mais pas plus tard que le 30 avril), le salaire différé doit être payé intégralement avant la fin de 2022;
  • l'employé peut reporter la date de début de son congé d'un maximum de 14 mois si un employé n'a pas encore commencé son congé et que la période différée dépasse six ans pour la première fois entre le 15 mars 2020 et le 30 avril 2021.

Allègement pour les RPA

Assouplissement des restrictions liées aux emprunts

Cet allègement permettra temporairement à un RPA de conclure un prêt ou une série de prêts après avril 2020, dans la mesure où le prêt ou la série de prêts est remboursé au plus tard le 30 avril 2021.

En règle générale, il est interdit à un RPA d'emprunter, sauf dans des circonstances bien précises, à savoir si les emprunts se limitent à une échéance de 90 jours, s'ils ne peuvent pas s'inscrire dans le cadre d'une série de prêts ou de remboursements et s'ils ne peuvent pas être garantis par des biens du RPA, en vertu de l'article 8502 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Cet allègement prolonge temporairement l'échéance maximale de 90 jours pour les emprunts admissibles, mais ne change rien au fait que les biens du RPA ne peuvent pas servir de garantie à un emprunt.

Rattrapage des cotisations déterminées à l'égard de 2020

Cet allègement permettrait de verser des cotisations rétroactives dans un compte à cotisations déterminées d'un employé afin de remplacer les cotisations qui n'ont pas été versées en 2020. Ces cotisations rétroactives devraient généralement être versées après 2020 et avant mai 2021. Lorsque les conditions susmentionnées sont remplies, les cotisations rétroactives seraient ajoutées au facteur d'équivalence de l'employé pour 2020 afin de s'assurer que les cotisations rétroactives, auxquelles il faut ajouter les cotisations régulières de 2021, ne dépassent pas le plafond de cotisation (la limite du facteur d'équivalence) pour 2021.

Couverture des pensions durant les périodes de salaire réduit

Cet allègement élargira la définition de « période admissible de salaire réduit » afin de permettre aux RPA de reconnaître le service ouvrant droit à pension complet pour davantage d'employés qui vivent une période de travail et de salaire réduits pendant la crise de la COVID-19.

Le projet de règlement comprend les allègements suivants pour 2020 :

  • permettre aux employeurs d'offrir une couverture de pension non réduite à tous les employés, y compris les employés plus récents, en éliminant temporairement l'exigence voulant que l'employé soit en poste depuis au moins 36 mois pour être admissible à la « période admissible de salaire réduit »;
  • éliminer l'obligation voulant que la réduction du salaire soit habituellement équivalente à la réduction des heures de travail;
  • par exemple, si en 2020 un employé travaille à plein temps pendant une certaine période durant laquelle les salaires sont réduits de 20 %, l'allègement proposé permettrait à l'employeur de fournir une couverture de pension en fonction des salaires intégraux, à savoir les salaires avant la réduction.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 juillet 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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