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UE : décision révoquée en faveur d’Apple

UE : décision révoquée en faveur d’Apple

Selon le Tribunal de l’UE, Apple n’a pas reçu une aide d’État illégale de l’Irlande

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Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne (le « Tribunal ») a révoqué une décision rendue antérieurement par la Commission européenne (la « Commission »), qui statuait que deux décisions en matière de prix de transfert de l'Irlande relatives au prix de transfert rendues en faveur de sociétés faisant partie du groupe de sociétés d'Apple (les « sociétés ») constituaient une aide d'État illégale. En vertu de la décision du Tribunal, l'Irlande n'est plus tenue de recouvrer auprès des sociétés une aide d'État de près de 13 milliards d'euros (plus les intérêts), montant que la Commission avait antérieurement estimé correspondre aux avantages fiscaux sélectifs que l'Irlande avait accordés conformément aux décisions.

La Commission a un peu moins de deux mois pour interjeter appel de la décision.

KPMG en Irlande a indiqué que l'issue de cette affaire s'appuyait dans une large mesure sur les faits inhabituels en l'instance et qu'elle n'a pas d'incidence généralisée sur les régimes d'imposition des sociétés et de prix de transfert de l'Irlande.

Aperçu du dossier

La décision du Tribunal s'est penchée sur la question de savoir si la Commission a conclu à bon droit que les décisions fiscales de l'Irlande accordaient un avantage sélectif aux sociétés. Notamment, dans sa décision rendue le 15 juillet 2020, le Tribunal a approuvé l'utilisation des règles ordinaires d'imposition des sociétés de l'Irlande (notamment en tenant compte du principe de pleine concurrence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), entre autres outils conçus par cette dernière) en tant que cadre de référence pour l'examen de décisions fiscales.

Le Tribunal a estimé que la Commission n'était pas « parvenue à démontrer à suffisance de droit » que l'Irlande a accordé aux sociétés un avantage sélectif en rendant les décisions fiscales en question (qui approuvaient les méthodes utilisées par les sociétés pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises). Le Tribunal a conclu que la Commission avait statué à tort que l'Irlande avait accordé une aide d'État illégale aux sociétés, et que, par conséquent, la décision de la Commission devait être annulée.

Selon le Tribunal, la Commission n'est pas parvenue à démontrer que la totalité des revenus des sociétés était attribuable à l'Irlande et n'a pas été en mesure de prouver que les erreurs méthodologiques qu'elle a trouvées dans l'affectation des avantages à l'Irlande avaient abouti à une aide d'État illégale. Enfin, le Tribunal a jugé que la Commission n'a pas réussi à établir son raisonnement alternatif selon lequel les décisions résultaient du pouvoir discrétionnaire des autorités fiscales irlandaises.

Contexte

Dans sa décision de 2016, la Commission a déterminé que les décisions en l'instance constituaient une aide d'État illégale et que, par conséquent, l'Irlande devait recouvrer auprès du groupe multinational les avantages fiscaux irlandais sélectifs perçus entre 2003 et 2014, lesquels s'élèvent à environ 13 milliards d'euros, plus les intérêts. L'Irlande et les sociétés en ont appelé de la décision de la Commission au Tribunal.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 28 juillet 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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