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Prolongation et bonification de la SSUC

Prolongation et bonification de la SSUC

Le gouvernement fédéral a maintenant adopté les nouveaux changements apportés à la SSUC

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Les employeurs doivent être au fait des nouveaux changements apportés à la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC »). Le gouvernement du Canada a maintenant adopté les dispositions législatives pour prolonger et bonifier la subvention temporaire offerte aux employeurs admissibles qui font face à une baisse de leurs revenus en raison de la COVID-19. La proposition législative, qui a été adoptée le 27 juillet 2020, prolonge la subvention jusqu'au 21 novembre 2020 (bien que le gouvernement ait déclaré que la subvention se poursuivrait jusqu'au 19 décembre 2020), modifie la subvention pour en élargir l'admissibilité aux employeurs qui n'atteignent pas le précédent seuil de la baisse de revenus de 30 %, et change le calcul de manière à ce que la subvention consiste désormais en un montant « de base » et un montant « complémentaire ». Entre autres mesures, les plus récents changements prévoient notamment de nouvelles règles de continuité destinées aux employeurs qui ont récemment fait l'acquisition des actifs d'une entreprise et certaines propositions en suspens concernant la subvention. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces mesures, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2020-62, « Le Canada élargit et prolonge l'admissibilité à la SSUC ».

Maintenant que ces nouvelles règles ont été adoptées, les employeurs peuvent présenter leur demande de subvention conformément à ces changements. Plus particulièrement, les sociétés fusionnées admissibles et les employeurs ayant conclu des accords relatifs à la gestion de la paie, entre autres, seront en mesure de présenter une demande. L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a précédemment indiqué qu'elle n'administrerait pas ces changements avant qu'ils soient adoptés.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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