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Î.-P.-É. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Î.-P.-É. – Sanction royale du projet de loi budgétaire

Adoption de plusieurs mesures fiscales annoncées dans le budget 2020 de l’Î.-P.-É.

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Le projet de loi 58 de l'Île-du-Prince-Édouard a fait l'objet d'une troisième lecture et a reçu la sanction royale le 14 juillet 2020. Par conséquent, le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit pour passer de 3 à 2 % à compter du 1er janvier 2020. En outre, plusieurs autres mesures fiscales annoncées dans le budget de 2020 de la province sont maintenant en vigueur. Le projet de loi comprend également des mesures visant à réduire le taux du crédit qui s'applique aux dividendes non déterminés afin de maintenir l'intégration en 2021, en raison de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.

La réduction du taux d'imposition des petites entreprises est considérée comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 14 juillet 2020, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est minoritaire). La réduction est également considérée comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 14 juillet 2020, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Mesures fiscales touchant les sociétés

La réduction du taux d'imposition des petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réduction de taux sera appliquée au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 1er janvier 2021.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi 58 comprend également des mesures touchant l'impôt des particuliers, lesquelles ont été annoncées dans le budget de 2020 de l'Île-du-Prince-Édouard, notamment les suivantes :

  • la hausse du montant personnel de base provincial, qui passera de 10 000 à 10 500 $ à compter du 1er janvier 2021
  • l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 500 $ pour le bien-être des enfants à compter du 1er janvier 2021
  • l'augmentation du seuil de faible revenu provincial, lequel passera de 18 000 à 19 000 $ à compter du 1er janvier 2021.

Le projet de loi 58 diminue également le taux du crédit d'impôt sur les dividendes non déterminés, qui passera de 2,74 à 1,96 % à compter du 1er janvier 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 juillet 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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