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Certificats de décharge et dispenses internationales

Certificats de décharge et dispenses internationales

L’ARC instaure des processus temporaires de soumission électronique et d’autres directives

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L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a instauré des processus temporaires de soumission électronique pour accélérer le traitement des demandes urgentes relativement à certains certificats de conformité selon l'article 116, certificats de décharge et dispenses internationales. Les contribuables touchés qui ont soumis des demandes après le 12 mars 2020 devraient examiner ces nouveaux processus afin de déterminer s'il leur faut soumettre des demandes ou des documents à nouveau ou encore suivre des procédures supplémentaires. Ces processus temporaires ont été mis en œuvre en raison des restrictions découlant de la pandémie de COVID-19, qui limitent l'accès de l'ARC aux documents précédemment envoyés par la poste ou par télécopieur.

Les nouvelles procédures de l'ARC, qui permettent l'envoi de demandes et de documents à de nouvelles adresses courriel réservées à cette fin, intéresseront les personnes qui cherchent à obtenir une dispense en vertu de l'article 102 ou de l'article 105 du Règlement, une certification d'un employeur non-résident ou un certificat de conformité selon l'article 116. De même, les représentants légaux trouveront utile le processus de soumission par courriel consacré aux demandes de certificats de décharge.

Dispenses internationales et avis de certificats de conformité

Dans le cadre de sa nouvelle procédure temporaire, l'ARC demande aux contribuables de soumettre électroniquement plutôt que par la poste ou par télécopieur les demandes urgentes qui suivent :

  • Les dispenses internationales (dispense en vertu de l'article 102 du Règlement, dispense en vertu de l'article 105 du Règlement et dispense RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident)
  • Les demandes de certificat de conformité selon l'article 116 (formulaires T2062, T2062A, T2062B, T2062C)

Renseignements à l'appui, le cas échéant

Bien que les délais de traitement soient plus longs qu'à l'habitude, l'ARC continue d'examiner les dispenses internationales et les demandes de certificat de conformité. L'ARC indique qu'en raison de son accès restreint au courrier, il est possible qu'elle ne puisse pas accéder aux documents envoyés par la poste et par télécopieur après le 12 mars 2020.

Demandes de numéro d'identification-impôt

À l'heure actuelle, l'ARC n'accepte aucune demande de numéro d'identification-impôt jointe aux demandes de dispense ou de certificat de conformité des contribuables. Ces derniers sont plutôt invités à soumettre une demande séparée en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et en suivant les directives d'envoi de ce formulaire.

Certificats de décharge

L'ARC invite les représentants légaux à soumettre à nouveau les demandes de certificat de décharge ou les documents justificatifs qu'ils avaient envoyés après le 12 mars 2020. Cette directive générale émane du fait qu'il soit possible que les demandes ou les documents envoyés par la poste ou par télécopieur avant cette date n'aient pas été ajoutés à l'inventaire de traitement en raison de l'accès limité des employés de l'ARC aux bureaux pendant la pandémie. Les demandes et les documents peuvent être acheminés de nouveau au moyen du service « Représenter un client » ou par courriel, à la nouvelle adresse créée à cette fin par l'ARC. Alors que le traitement des certificats de décharge se poursuit (c.-à-d. les formulaires TX19, Demande d'un certificat de décharge, et GST352, Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe (en vertu de l'article 270 de la Loi sur la taxe d'accise)), la nouvelle procédure d'envoi par courriel représente une solution temporaire aux difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19 qui sera utilisée jusqu'à nouvel ordre.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 2 juin 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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