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Régimes de pension : l’échéance du 30 juin approche

Régimes de pension : l’échéance du 30 juin approche

Échéance du 30 juin 2020 pour la production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ

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À titre de rappel, les déclarations annuelles de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») de bon nombre de régimes de pension et d'entités de gestion principales doivent être produites d'ici le 30 juin 2020. Plus particulièrement, les entités touchées qui sont considérées comme des institutions financières désignées particulières (« IFDP ») doivent produire annuellement leurs déclarations finales de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP dans les six mois suivant la fin de leur exercice, qu'elles soient inscrites ou non aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. D'autre part, la date limite du 30 juin pourrait aussi s'appliquer à des entités semblables qui ne sont pas des IFDP, mais qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Ces entités pourraient devoir produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières dans les six mois suivant la fin de leur exercice (consulter le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Financial Institutions — Prepare now for GST/HST annual returns »).

Il est à noter que les reports de date limite de production de certaines déclarations de revenus, annoncés par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à la fin du mois de mai 2020, ne s'appliquent pas aux déclarations finales annuelles de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP, ni aux déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Contexte

Bon nombre d'entités de gestion de régimes de pension agréés qui sont offerts aux employés ainsi que d'entités de gestion principales pourraient être considérées comme des IFDP. Elles pourraient ainsi être assujetties à des obligations étendues d'observation en matière de TPS/TVH et de TVQ et devoir respecter la date limite de production du 30 juin 2020. Des entités semblables qui ne sont pas des IFDP, mais qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, pourraient également devoir respecter cette date limite en ce qui a trait à leurs obligations fiscales et à la production de leurs déclarations fiscales (voir le bulletin FlashImpôt Canada no 2019-41, « Employeurs et régimes de pension – Respectez les obligations en matière de TPS/TVH »).

Il convient de noter que certaines entités de gestion faisant partie d'une même structure de régimes de pension peuvent avoir des statuts d'IFDP différents aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qu'elles pourraient même être considérées comme des IFDP aux fins de la TVQ, mais pas aux fins de la TPS/TVH (ou vice versa). Lorsque le statut d'IFDP d'une entité de gestion est différent aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, l'entité doit soigneusement déterminer l'ensemble de ses obligations en matière d'observation de la TPS/TVH et de la TVQ.

Quelles entités sont considérées comme des IFDP?

En règle générale, une entité de gestion ou une entité de gestion principale peut être considérée comme une IFDP si elle a un établissement stable dans une province qui applique la TVH et un établissement stable dans une autre province. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ. Plus précisément, on considère qu'une entité de gestion a un établissement stable dans une province donnée si elle compte des membres résidant dans une province qui applique la TVH et des membres résidant dans une autre province, auquel cas l'entité est généralement considérée comme une IFDP aux fins de la TPS/TVH. Elle sera également considérée comme une IFDP aux fins de la TVQ si elle compte des membres résidant au Québec et dans une autre province.

Les règles diffèrent toutefois pour les entités de gestion principales, qui sont considérées comme ayant un établissement stable dans une province donnée si elles sont autorisées, en vertu des lois du Canada ou d'une province, à vendre ou à distribuer des unités dans une province donnée, ou si une personne qui détient une ou plusieurs unités réside dans la province donnée. Ainsi, de nombreuses entités de gestion principales sont des IFDP à la fois aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.

Entités de gestion qui sont des IFDP

Déclarations finales annuelles de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP

Les entités de gestion et les entités de gestion principales qui sont considérées comme des IFDP devraient examiner les questions suivantes avant la date limite de dépôt, afin de les aider à déterminer si leurs obligations ou leurs calculs changeront cette année :

  • Le statut fiscal au titre de la TPS/TVH et de la TVQ de l'entité de gestion a-t-il changé cette année?
  • L'entité de gestion était-elle un petit régime de placement admissible l'année dernière?
  • Des membres de l'entité de gestion ont-ils déménagé au cours de l'année?
  • L'entité de gestion ou l'entité de gestion principale a-t-elle importé des services taxables cette année?

Entités de gestion qui ne sont pas des IFDP

Déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières

En vertu des règles de la TPS/TVH ou de la TVQ, la date limite de dépôt du 30 juin pourrait également s'appliquer à certaines entités de gestion et entités de gestion principales qui, sans être des IFDP, sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Ces entités pourraient devoir produire une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH ou de la TVQ pour les institutions financières d'ici le 30 juin 2020 (consulter le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Financial Institutions — Prepare now for GST/HST annual returns »).

Certaines entités devront produire deux déclarations

Les entités touchées doivent déterminer avec soin leur statut fiscal en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ, car elles peuvent être considérées comme des IFDP en vertu des règles de la TPS/TVH, mais non de celles de la TVQ (ou vice versa). Le cas échéant, elles pourraient devoir produire une déclaration finale annuelle de la TPS/TVH et de la TVQ pour les IFDP ainsi qu'une déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières d'ici le 30 juin 2020 (consulter le bulletin Nouvelles fiscales en direct intitulé « Financial Institutions — Prepare now for GST/HST annual returns »).

Nous pouvons vous aider

KPMG peut vous aider à déterminer la mesure dans laquelle les règles des IFPD s'appliquent à vos entités et peuvent avoir une incidence sur votre entreprise. Nous pouvons également vous aider à gérer vos obligations d'observation en matière de taxes indirectes, y compris en ce qui concerne vos déclarations de TPS/TVH et/ou de TVQ. En outre, nous pouvons vous aider à identifier les secteurs où il pourrait vous être possible de gérer certains coûts liés aux taxes de même que les choix dont la production devrait être envisagée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou l'un des spécialistes en taxes indirectes suivants :

Annette Beshwaty
514-840-2349
abeshwaty@kpmg.ca

Luc Lucato
416-777-3921
llucato@kpmg.ca

Seema Agnihotri
416-777-3923
sagnihotri@kpmg.ca

Jennifer Muirhead
403-691-8291
jennifermuirhead@kpmg.ca

Information à jour au 2 juin 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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