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ARC – Reports des dates limites pour des non-résidents

ARC – Reports des dates limites pour des non-résidents

L’ARC a confirmé un report au 1er septembre pour certains particuliers non-résidents

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Les particuliers non-résidents qui font le choix prévu au paragraphe 216 (4) ou à l'article 217 de la Loi de l'impôt (la « loi ») pour leur année d'imposition 2019 ont jusqu'au 1er septembre pour produire leur déclaration dont la date limite de production était initialement le 30 juin 2020. En outre, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé qu'elle n'imposera pas de pénalités (y compris des pénalités pour production tardive) ni d'intérêts pour les particuliers qui ont produit leur déclaration de revenus et payé leurs impôts d'ici au 1er septembre 2020.

Le report s'applique aux particuliers non-résidents qui auraient autrement produit une déclaration T1159, « Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216 » le 30 juin 2020, conformément au choix effectué au paragraphe 216 (4) de la loi. La production de cette déclaration permet habituellement au particulier non-résident de payer l'impôt en vertu de la partie I sur le revenu de location net gagné au Canada ou le revenu de redevance forestière au lieu de retenir l'impôt en vertu de la partie XIII à l'égard de son revenu brut. De plus, les non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 de la loi d'inclure tous leurs revenus admissibles canadiens dans leur déclaration de revenus canadienne et de payer l'impôt sur ce revenu en vertu de la partie I de la loi (au lieu de retenir l'impôt en vertu de la partie XIII) pour l'année d'imposition 2019 peuvent bénéficier de cette prolongation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 23 juin 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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