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FSS : allègement provincial pour les employeurs

FSS : allègement provincial pour les employeurs

Québec accorde un crédit de cotisation au FSS aux employeurs admissibles

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Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il accorderait à certains employeurs un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (« FSS ») provincial pour les employés qui sont en congé payé pendant la crise de la COVID-19. Ce crédit de cotisation au FSS sera offert aux « employeurs déterminés » qui peuvent se prévaloir de la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») de 75 % et qui ont un établissement au Québec. Il vise à compenser les cotisations d'un employeur au FSS, lesquelles ne sont pas couvertes par la SSUC du gouvernement fédéral. Le crédit de cotisation au FSS s'appliquera rétroactivement pour la totalité de la période de douze semaines pendant laquelle est versée la SSUC, soit du 15 mars au 6 juin 2020.

Le gouvernement du Québec a annoncé cet allègement le 30 avril 2020, dans le bulletin d'information 2020-07.

Contexte

Certains employeurs peuvent soumettre une demande afin de recevoir la SSUC de 75 %. Cette subvention temporaire offerte aux employeurs admissibles qui font face à une baisse de leurs revenus pendant la pandémie de COVID-19, et fournit généralement aux employeurs un montant correspondant à 75 % du montant de la rémunération versée aux employés, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé du 15 mars au 6 juin 2020 (consultez les bulletins FlashImpôt Canada nos 2020-41, « Les employeurs pourront bientôt demander la Subvention salariale d'urgence du Canada de 75 % », et 2020-39, « La Subvention salariale d'urgence du Canada visant à aider les entreprises est adoptée ».

La SSUC rembourse également les employeurs pour certaines cotisations versées au titre de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et du Régime québécois d'assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé. Toutefois, elle ne couvre pas les obligations de l'employeur à l'égard du FSS.

Demander le crédit de cotisation au FSS

Les demandes au titre du crédit de cotisation au FSS doivent être présentées par écrit et être accompagnées de la documentation justificative nécessaire pour déterminer le montant du crédit. Les employeurs doivent soumettre leur demande au moment de la production du Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur pour 2020.

Réduction du paiement des cotisations de l'employeur au FSS

Depuis le 1er mai 2020, un employeur déterminé peut réduire le montant des cotisations au FSS qu'il est tenu de remettre au ministère du Revenu du montant inutilisé de son crédit de cotisation au FSS attribuable à des périodes antérieures.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 mai 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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