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COVID-19 – Report possible de certaines échéances

COVID-19 – Report possible de certaines échéances

Le Canada envisage le report d’échéances fiscales et juridiques en raison de la COVID-19

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Le gouvernement fédéral propose de permettre le report de certaines échéances prévues par la loi en raison de la COVID-19. Le 19 mai 2020, il a publié des propositions législatives afin de permettre la suspension temporaire des échéances de certaines lois fédérales et de repousser certains délais réglementaires pour des procédures judiciaires devant les cours jusqu'au 13 septembre 2020. Ces propositions pourraient également toucher d'importantes échéances fiscales, telles que la date limite de production des demandes de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »), ainsi que les périodes au cours desquelles l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation. Le gouvernement accepte les commentaires sur ces propositions jusqu'au 29 mai 2020.

Même si l'on ne sait pas encore si le gouvernement utilisera ces mesures législatives pour reporter les échéances fiscales ou les périodes de nouvelle cotisation à venir, les contribuables pourraient avoir intérêt à suivre de près ces développements afin de s'assurer d'être au fait des retards potentiels qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits et obligations.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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