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Taxe transfrontalière : échéance à venir

Taxe transfrontalière : échéance à venir

La taxe fédérale sur l’assurance transfrontalière doit être payée d’ici le 30 avril 2020

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À titre de rappel, la taxe fédérale de 10 % sur certaines primes d'assurance transfrontalière doit être payée d'ici le 30 avril 2020. Cette taxe fédérale peut s'appliquer aux entreprises qui ont acheté une couverture d'assurance auprès d'assureurs établis à l'extérieur du Canada en 2019 ou qui sont couvertes en vertu d'une police d'assurance mondiale souscrite par une société mère en 2019 auprès d'assureurs établis à l'extérieur du Canada. Cette taxe fédérale est distincte des obligations au titre de la taxe de vente provinciale (« TVP ») et des taxes sur les primes d'assurance auxquelles les entreprises peuvent aussi être assujetties tout au long de l'année si elles ont contracté une couverture d'assurance auprès d'assureurs qui ne sont pas inscrits dans certaines provinces où elles exercent leurs activités.

Il est à noter que les mesures d'allègement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») que le gouvernement fédéral a adoptées pour aider les entreprises en ces temps difficiles ne s'appliquent pas à la taxe fédérale de 10 % sur les primes d'assurance.

Taxe fédérale sur le montant net des primes d'assurance

Les entités, y compris les sociétés résidant au Canada, pourraient être assujetties à une taxe de 10 % sur le montant net des primes d'assurance payées ou à payer pendant l'année civile précédente.

Cette taxe fédérale de 10 % sur l'assurance transfrontalière s'applique généralement lorsqu'une entreprise ou un particulier souscrit une telle couverture d'assurance pour des risques au Canada directement, ou lorsque la couverture est obtenue pour son compte par un tiers. Par exemple, une société au Canada pourrait devoir payer la taxe si la société mère a souscrit une assurance mondiale (y compris les niveaux excédentaires) à l'étranger pour le compte de l'ensemble du groupe de sociétés. Cette taxe pourrait également s'appliquer lorsqu'une entreprise a une couverture d'assurance auprès d'un assureur (y compris une Bourse) titulaire d'un permis au Canada, mais que le courtier ou l'agent est à l'extérieur du Canada.

Exclusions

En règle générale, la taxe fédérale de 10 % ne s'applique pas à certains types d'assurance tels que l'assurance-vie, l'assurance-maladie, l'assurance contre les accidents corporels et l'assurance contre les risques maritimes. Une exemption peut également être accordée lorsqu'une entreprise peut clairement démontrer que ce type particulier d'assurance n'est pas offert au Canada.

Pour être admissible à cette exemption, l'entreprise doit faire une demande d'exemption auprès de l'Agence du revenu du Canada, en plus de fournir des renseignements précis et des documents justificatifs.

Rappel général –TVP et taxe sur les primes d'assurance

Tout au long de l'année, les entreprises peuvent aussi être assujetties à des obligations au titre de la TVP si elles ont contracté une assurance auprès d'un assureur qui n'est pas inscrit dans une province en particulier. Bien que de nombreuses provinces offrent des allègements fiscaux aux entreprises en raison de la pandémie de COVID-19, ces programmes peuvent différer considérablement d'une province à l'autre.

Provinces appliquant la TVP sur certains contrats d'assurance

Cinq provinces (soit le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) appliquent actuellement la TVP sur certains contrats d'assurance. De façon similaire aux règles fédérales, une entreprise qui conclut des contrats avec des assureurs qui ne sont pas enregistrés dans ces provinces peut être tenue de procéder à une autocotisation de la TVP sur les primes d'assurance connexes. Les pénalités applicables en cas de non-respect peuvent être considérables. Par exemple, le Québec peut imposer une pénalité correspondant à 200 % du montant de la taxe à payer.

Taxes provinciales sur les primes d'assurance

Les entreprises peuvent également être tenues de payer des taxes provinciales sur les primes d'assurance à titre de personne assurée si l'assurance couvre des risques dans un territoire ou une province où l'assureur ne détient pas de permis (dans le cas contraire, c'est l'assureur qui est assujetti à ces taxes). Dans certains cas, elles pourraient être tenues de payer des droits supplémentaires sur certaines de ces primes. Par exemple, l'Alberta impose des droits pouvant aller jusqu'à 50 % des primes, et jusqu'à 75 % des primes en cas de retard de paiement de la taxe.

Les taux de la TVP et de la taxe sur les primes d'assurance, les règles et les dates limites de remise varient d'une province à l'autre.

Nous pouvons vous aider

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou l'un des spécialistes en taxes indirectes suivants :

Walter Sisti, leader national, Taxes indirectes
416-777-3920
wsisti@kpmg.ca

Annette Beshwaty
514-840-2349
abeshwaty@kpmg.ca

Simon Proulx
647-777-5318
sproulx@kpmg.ca

Information à jour au 14 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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