La Saskatchewan a mis à jour et republié ses mesures d'allègement relatives à la taxe de vente provinciale (« TVP ») pour les entreprises le 2 avril 2020. Ces mesures visent à aider les entreprises de la province qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de TVP en raison de problèmes de flux de trésorerie provoqués par la pandémie de COVID-19.

La province a apporté les précisions suivantes dans son avis d'information intitulé Notice to Businesses Regarding Penalty and Interest on Late Returns due to COVID-19 :

Les entreprises doivent produire leur déclaration de TVP chaque mois ou chaque trimestre s'il leur est possible de le faire, qu'il y ait paiement ou non. Les reports automatiques suivants sont offerts :

• Les déclarants mensuels peuvent reporter au 31 juillet 2020 le versement des montants exigibles pour les périodes de déclaration de février, de mars et d'avril 2020
• Les déclarants trimestriels peuvent reporter au 31 juillet 2020 le versement des montants exigibles pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2020
• Les entreprises ne sont pas tenues de présenter une demande d'allègement pour les pénalités et les intérêts liés à ces déclarations

Admissibilité au report automatique de la TVP

L'avis stipule que, pour être admissibles au report automatique de la TVP et à une renonciation à l'égard de pénalités et d'intérêts, les entreprises doivent payer l'intégralité de la TVP ou conclure une entente de paiement d'ici le 31 juillet 2020. Les contribuables peuvent soumettre une demande par voie électronique afin de conclure une entente de paiement sur le site Web des Saskatchewan eTax Services (sets.saskatchewan.ca) ou par courriel au sasktaxinfo@gov.sk.ca.

Suspension des activités de vérification et d'observation

L'avis indique également que le programme de vérification et les activités de certification ont été suspendus.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 7 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.