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T.-N.-L. – Prolongation de la période de production

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Le gouvernement de T.-N.-L. reporte la date limite de production de certaines déclarations

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Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé qu'il repoussait les échéances de production de déclaration de revenus pour divers impôts et taxes provinciaux. Dans un communiqué de presse daté du 7 avril 2020, le gouvernement a déclaré qu'il reporterait au 23 juin 2020 la date limite de production des déclarations initialement exigibles entre le 20 mars et le 31 mai 2020, à l'exception des déclarations devant être produites par les transporteurs interterritoriaux pour divers impôts et taxes provinciaux, notamment :

  • la taxe sur l'essence
  • la taxe sur le carbone
  • l'impôt sur la santé et l'enseignement postsecondaire
  • l'impôt des sociétés d'assurance
  • l'impôt sur l'exploitation minière et les droits miniers
  • la taxe sur les primes d'assurance
  • la taxe sur le tabac

Par conséquent, les déclarants mensuels peuvent reporter jusqu'au 23 juin 2020 la déclaration et le versement de ces impôts et taxes exigibles pour les périodes de déclaration de février, de mars et d'avril 2020.

Dates limites pour les transporteurs interterritoriaux

Terre-Neuve-et-Labrador reporte également du 30 avril au 1er juin 2020 la date limite de production et de paiement dans le cas des déclarations de transporteurs territoriaux qui sont couvertes par l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement) pour le premier trimestre de 2020.

Remboursement des intérêts et des pénalités

Les contribuables peuvent présenter une demande écrite de remboursement d'intérêts et de pénalités s'ils sont dans l'impossibilité d'effectuer un paiement ou de produire une déclaration à temps, ou encore de se conformer à toute autre obligation fiscale en raison de la pandémie de COVID-19. Toutes les demandes seront examinées au cas par cas.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 14 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100

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