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Allègement pour les contrats de location et les loyers

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Report de paiements : évitez les conséquences imprévues en matière de TPS/TVH et de TVQ

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Les propriétaires d'immeubles commerciaux (ou les bailleurs d'équipement) qui ont accepté d'octroyer des reports de loyer ou de paiement de location devraient se montrer prudents pour éviter des conséquences non désirées liées à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et à la taxe de vente provinciale (« TVQ ») lorsque c'est possible. Ceux qui décident d'octroyer des reports de loyer ou de paiement de location ne doivent pas oublier de verser, au plus tard le 30 juin 2020, la totalité des versements de TPS/TVH ou de TVQ relatifs aux déclarations à produire après le 26 mars mais avant juin 2020, comme le prescrivent l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et Revenu Québec dans leurs reports de date officiels. En outre, les propriétaires d'immeubles commerciaux et les bailleurs qui octroient des reports en dehors de la période officielle de report définie par l'ARC et Revenu Québec pourraient avoir intérêt à revoir leurs obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ relatives à ces reports, pour éviter des problèmes imprévus liés aux flux de trésorerie.

Contexte

En raison de la COVID-19, l'ARC et Revenu Québec ont annoncé que les entreprises peuvent reporter jusqu'au 30 juin 2020 les versements de TPS/TVH et de TVQ relatifs à leurs déclarations à produire après le 26 mars et avant juin 2020, sans intérêt ni pénalité.

En temps normal, les propriétaires et les autres entreprises doivent verser la TPS/TVH à l'ARC ou la TVQ à Revenu Québec dans la période de déclaration au cours de laquelle leurs locataires ou leurs preneurs sont tenus de verser leur loyer ou leur paiement de location, conformément à leur contrat de location écrit (bien que le report susmentionné prévoie une dispense temporaire particulière).

Les taxes doivent être remises peu importe que les propriétaires ou les bailleurs perçoivent les paiements de location ou non, puisque ces taxes doivent être payées dès que le loyer devient exigible par le locataire, indépendamment du moment où ces taxes sont effectivement payées.

Observation de KPMG

Les propriétaires et les bailleurs pourraient avoir intérêt à passer en revue leurs contrats de location pour déterminer s'ils peuvent atténuer les problèmes de flux de trésorerie liés à la TPS/TVH et à la TVQ que pourrait générer le report des loyers ou des paiements de location. Selon les circonstances, les options peuvent inclure la modification de tels contrats, ou possiblement l'émission de notes de crédit dans le but de résoudre ces problèmes. La question de savoir ce que constitue une modification appropriée du contrat de location (et si un avis de réduction de loyer au locataire serait suffisant) a été mise en avant par l'ARC en vue de l'élaboration de directives.

Nous pouvons vous aider

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 21 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100

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