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Institutions financières – Déclarations de TPS/TVH

Institutions financières – Déclarations de TPS/TVH

D’autres entités pourraient également devoir produire des déclarations annuelles d’ici le 30 juin

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De nombreuses entreprises doivent produire des déclarations annuelles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») d'ici le 30 juin 2020. Le présent bulletin fait état de l'échéance du 30 juin 2020 pour la production des déclarations annuelles de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ, qui s'applique aux entités dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui sont des institutions financières, telles que les institutions financières désignées (« IFD »), les institutions financières désignées particulières (« IFDP ») et d'autres entités réputées être des institutions financières en vertu des règles sur la TPS/TVH et la TVQ. Il traite également de la même échéance du 30 juin 2020 pour la production des déclarations finales de la TPS/TVH et de la TVQ annuelles que doivent respecter les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP et dont l'exercice se termine le 31 décembre.

Il convient de noter que ces échéances ne sont pas touchées par les reports accordés par l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et Revenu Québec en raison de la pandémie de COVID-19; ces reports ne s'appliquent qu'aux versements relatifs à des déclarations à produire à partir du 27 mars 2020 et avant juin 2020.

Les entités touchées voudront s'y prendre à l'avance pour s'assurer de produire leurs déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ avec exactitude et dans les délais exigés. Comme bon nombre d'employés travaillent maintenant à distance, ces entités pourraient avoir besoin de plus de temps pour recueillir toutes les données auprès de leur personnel et de leurs divers systèmes et processus. Veuillez noter que l'ARC examine avec soin ces déclarations et les compare à d'autres rapports, y compris aux annexes de la déclaration de revenus des sociétés, pour en vérifier l'exactitude. L'ARC peut imposer une pénalité allant jusqu'à 1 000 $ pour chacune des lignes admissibles du formulaire, pour défaut de produire la déclaration ou pour indication de montants erronés dans les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ.

Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ

Qui doit produire une déclaration annuelle de renseignements?

Les entités touchées doivent produire une déclaration annuelle de renseignements au plus tard six mois après la fin de leur exercice si :

  • elles sont des institutions financières ou des entreprises réputées être des institutions financières
  • elles sont inscrites aux fins de la TPS/TVH
  • elles ont un revenu de plus de 1 million de dollars pour l'année d'imposition précédente

Une institution financière dont l'exercice se termine le 31 décembre doit produire la déclaration annuelle de renseignements pour son exercice 2019 au plus tard le 30 juin 2020. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ. Il est à noter que certains régimes de placement qui sont considérés comme des IFDP sont exemptés de la production de déclarations annuelles de renseignements.

Institutions financières réputées

Les sociétés sont également assujetties à cette exigence de déclaration si elles ont produit des choix prévus à l'article 150, puisqu'elles sont considérées comme des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ. Les groupes de sociétés devraient s'assurer que toutes leurs entités étroitement liées ayant produit des choix prévus à l'article 150 ont produit leurs déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ conformément aux exigences.

Certaines sociétés, sociétés de personnes et fiducies qui ne sont pas des institutions financières typiques sont également assujetties à cette exigence si elles sont considérées comme des « institutions financières visées par la règle de minimis ». Ces entreprises sont aussi réputées être des institutions financières en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ si elles ont des recettes provenant de services financiers admissibles, notamment des intérêts se rapportant à des comptes clients et à des certificats de placement garanti (« CPG ») qui respectent certains seuils. Plus précisément, ces entreprises pourraient devoir produire des déclarations de renseignements si, pour l'année d'imposition précédant l'année visée :

  • elles ont des « recettes financières » qui sont supérieures à 10 % de leurs recettes totales et à 10 millions de dollars; ou
  • l'entreprise a des recettes supérieures à 1 million de dollars se rapportant à des prêts d'argent

L'ARC considère généralement les intérêts provenant de CPG et de dépôts comme des intérêts découlant d'un prêt d'argent pouvant faire en sorte qu'une société réponde à la définition d'« institution financière » en vertu de ces règles de minimis. Cependant, les intérêts découlant de dépôts à vue, de dépôts à terme et de CPG dont la période initiale avant l'échéance ne dépasse pas 364 jours ne sont pas pris en compte dans le calcul permettant de déterminer si une société atteint le seuil de 1 million de dollars provenant de prêts d'argent (mais pas pour le seuil de 10 % ou de 10 millions de dollars).

Par exemple, une entreprise de construction ayant d'importants dépôts investis dans des CPG pendant plus de 364 jours pourrait être considérée comme une « institution financière visée par la règle de minimis » en raison des intérêts générés par ces dépôts.

Les groupes de sociétés devraient revoir les entités ayant d'importantes recettes financières pour s'assurer que toutes les déclarations annuelles de renseignements de la TPS/TVH et/ou de la TVQ requises à l'échelle du groupe sont correctement produites.

Les entités qui sont tenues de produire la déclaration annuelle de renseignements auprès de l'ARC doivent remplir le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, ou le formulaire combiné RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Les entités qui sont tenues de produire la déclaration auprès de Revenu Québec doivent produire le formulaire FP-2111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières.

Bien que ces déclarations annuelles de renseignements ne soient pas liées à des paiements de TPS/TVH et de TVQ, les institutions déclarantes qui ne produisent pas ces formulaires correctement et dans les délais prescrits pourraient s'exposer à d'importantes pénalités.

IFDP – Déclarations finales de la TPS/TVH et de la TVQ annuelles

Les institutions financières qui sont considérées comme des IFDP et dont l'exercice se termine le 31 décembre doivent produire une déclaration finale aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ annuelle au plus tard le 30 juin 2020 pour l'année d'imposition 2019. En règle générale, une institution financière est considérée comme une IFDP si elle a un établissement stable dans une province qui applique la TVH et dans une autre province aux fins de la TPS/TVH, ou au Québec et dans une autre province aux fins de la TVQ. En amont de la production, les IFDP doivent tenir compte de plusieurs facteurs lors du calcul des ajustements de taxes pour leurs déclarations finales, comme leur type spécifique d'entité et d'activités. Plusieurs éléments clés à prendre en considération peuvent avoir une incidence sur les déclarations de TPS/TVH et de TVQ des IFPD, et ces dernières pourraient avoir intérêt à :

  • déterminer si leurs systèmes retracent séparément les montants de la TPS, de la composante fédérale de la TVH et de la TVQ payés ou payables
  • revoir les méthodes d'attribution en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ s'appliquant aux IFDP
  • relever toute omission relativement aux demandes de crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») admissibles pour les années 2017, 2018 et 2019
  • déterminer si elles ont de nouvelles activités ou de nouvelles gammes de services qui pourraient avoir une incidence sur leurs méthodes d'attribution des CTI
  • repérer les acquisitions d'entreprise importantes réalisées au cours de la dernière année
  • déterminer si elles ont de nouveaux établissements stables réels ou réputés dans une autre province au cours de la dernière année
  • passer en revue les transactions entre entités liées et le rapport coûts-avantages des choix en vigueur
  • ajuster le taux de récupération pour les CTI et des remboursements de taxe sur les intrants (« RTI ») à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec
  • comparer tous les renseignements avec les précisions fournies aux autorités fiscales et aux organismes de réglementation dans d'autres déclarations avant de produire leurs déclarations

En outre, des ajustements particuliers peuvent s'appliquer à certains secteurs d'activité, comme les assurances. Certains de ces éléments pourraient également avoir une incidence sur les IFD, puisque plusieurs de ces entités commencent elles aussi à préparer leurs déclarations normales de TPS/TVH et de TVQ, ainsi que leurs déclarations annuelles de renseignements de TPS/TVH et de TVQ.

Les entités qui doivent produire une déclaration finale annuelle pour les IFDP auprès de l'ARC doivent déposer le formulaire combiné RC7294, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières, ou le formulaire GST494 (TPS494), Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières.

Sociétés en commandite de placement – Nouvelles IFDP

Les sociétés en commandite de placement (« SCP ») qui ont choisi de devenir des IFDP à compter du 1er janvier 2018 ainsi que les SCP qui sont devenues des IFDP en date du 1er janvier 2019 devraient commencer tôt à préparer leurs déclarations finales annuelles de TPS/TVH et de TVQ de 2019 pour s'assurer de rassembler toutes les données nécessaires à la production de leurs déclarations d'ici le 30 juin 2020.

Observation de KPMG

Les IFDP devraient revoir attentivement toutes leurs méthodes d'attribution en fonction de la méthode d'attribution spéciale (« MAS »). En général, la MAS est une formule compliquée que les IFDP doivent utiliser pour calculer un ajustement de leur taxe nette, qui doit ensuite être inclus dans leur déclaration finale de TPS/TVH pour les IDFP annuelle. Des règles similaires s'appliquent aux fins de la TVQ. Dans certains cas, une erreur dans les méthodes d'attribution peut entraîner un recouvrement de taxes pour la période considérée et la période antérieure.

Production d'une ou des deux déclarations annuelles de TPS/TVH

Les entités touchées qui se préparent à produire une déclaration annuelle de TPS/TVH ou de TVQ, ou les deux, devraient également prendre le temps d'examiner leurs obligations en matière d'autocotisation et leurs méthodes d'attribution.

Examiner les obligations en matière d'autocotisation

Les institutions financières et les institutions financières réputées devraient veiller à appliquer adéquatement toutes les règles d'autocotisation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ. La préparation précoce des déclarations annuelles de TPS/TVH et de TVQ peut aider ces entités à confirmer qu'elles respectent leurs obligations en matière d'autocotisation. Ces règles sont complexes et peuvent varier selon les types d'opérations de l'entité. L'ARC met aussi l'accent sur ces obligations dans le cadre de ses vérifications et se tourne vers diverses sources, y compris les prix de transfert, les autres déclarations de revenus et les déclarations annuelles de renseignements de TPS/TVH et de TVQ, pour déterminer l'exactitude des informations détaillées qui sont fournies.

Revue de l'attribution des CTI

Pour certaines entités qui répondent à la définition d'« institutions financières admissibles » (« IFA »), le 5 juillet 2020 est le dernier jour pour choisir de modifier la méthode d'attribution des CTI pour 2021 afin d'aider à réduire les coûts non recouvrables liés à la TPS/TVH et à la TVQ. Cette échéance s'applique aux IFA dont l'exercice se termine le 31 décembre. Il est encore possible pour certaines institutions financières qui ne sont pas des IFA d'élaborer des méthodes d'attribution améliorées pour leur exercice 2019.

En règle générale, toutes les institutions financières et les autres entités n'étant pas des institutions financières typiques devraient revoir tôt leur méthode d'attribution des CTI et s'assurer qu'elles demandent tous les CTI auxquels elles sont admissibles. Les entités ne doivent pas oublier qu'elles sont tenues de calculer diverses attributions à différentes fins fiscales.

Nous pouvons vous aider

Le groupe sur la conformité aux taxes indirectes des institutions financières de KPMG comprend des professionnels multidisciplinaires qui se spécialisent dans les obligations d'observation en matière de taxes indirectes et qui peuvent vous aider à gérer ces obligations, y compris en ce qui concerne la préparation ou l'examen de votre déclaration finale et votre déclaration annuelle de renseignements de TPS/TVH et de TVQ de 2019.

Ils peuvent également vous aider :

  • à déceler des problèmes et des occasions grâce à l'analyse de données
  • à simplifier la préparation de vos déclarations
  • à déterminer si vous avez omis de demander des CTI et des RTI admissibles, ainsi que d'autres déductions et ajustements
  • à gérer les risques relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ
  • à identifier les secteurs où les IFD et les IFDP pourraient être en mesure de réduire de façon proactive les coûts liés à la TPS/TVH et à la TVQ, de même que les risques liés à la conformité de façon continue

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG ou avec l'un des professionnels en taxes indirectes suivants :

Walter Sisti, leader national, Taxes indirectes
416-777-3920
wsisti@kpmg.ca

Annette Beshwaty
514-840-2349
abeshwaty@kpmg.ca

Simon Proulx
647-777-5318
sproulx@kpmg.ca

Christian Thibault
416-777-3927
cthibault@kpmg.ca

Yakoob Vayani
416-777-3933
yvayani@kpmg.ca

Information à jour au 28 avril 2020. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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